Le responsable du traitement au RGPD

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La directive et la loi sur le secret des affaires

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La partie réglementaire qui complète la loi, est intervenue par le décret du 11 décembre 2018 La loi du 30 juillet 2018 a transposé la directive sur le secret des affaires.la Loi La présentation des débats parlementaires français sont ici Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la

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