Le certificat complémentaire de protection
Les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) en France Extension de la protection des brevets : cadre juridique et applications Vue d’ensemble des CCP en France La France connaît deux types de certificats complémentaires de protection (CCP) qui permettent d’étendre la protection au-delà de la durée standard des brevets. Ces dispositifs répondent aux