Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?
Philippe SchmittActualités, Contrefaçon, Organisation juridictionnelle, Savoir-faireaction en contrefaçon, brevet, concurrence déloyale, savoir-faire, violation du contrat
Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son