(article publié sur le site du village de la justice le 28 avril 2021) En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de
Comment le législateur français va-t-il transposer la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Pour le rapporteur à l’Assemblée Nationale, cette directive ne laisse guère de marges de
21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )