Informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants
Pour déterminer l’importance de la contrefaçon de la marque, du brevet ou du modèle, l’avocat du titulaire demande avant que le Tribunal ne se soit prononcé sur la contrefaçon , que différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants lui soient communiquées. Le droit d’informations pour le titulaire de droits