La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles

Après le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le 14 mai 2016, à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36. Le