Le procès en contrefaçon de marque.

Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par cette action judiciaire, généralement,  c’est le titulaire de la marque qui reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en