Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI devant les cours d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, il connait des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle