En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement  1169/2011 et dont la

Indication géographique et image des immeubles, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre

Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement étendu le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes, et établissements publics. La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, La loi du 7 juillet 2016, dont nous avions parlé, en particulier le nouvel article L 641-42 du Code  de la propriété intellectuelle : l’image des immeubles. 1 Les