Données personnelles. Leurs collectes et conservations de manière généralisée et indifférenciée, les précisions apportées par la Cour de Justice le 5 avril 2022.
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen