La Juridiction Unifiée du brevet
Le 1er juin 2023, une nouvelle juridiction entrera en vigueur la Juridiction Unifiée du Brevet dont la création remonte au 19 février 2013 : L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (L’Accord). Si la Cour d’appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siégera au Luxembourg, son Tribunal de première instance aura sa division centrale