Selon le projet de brevet communautaire :

• un seul brevet serait en vigueur sur  l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne,

• un seul procès pourraît mettre un terme à l’ensemble des actes de contrefaçon commis sur l’ensemble des territoires de tous les Etats membres de  l’Union Européenne,

• le Tribunal du brevet communautaire serait une juridiction soumise aux contrôles du Tribunal de première instance et de  la  Cour de Justice des Communautés Européennes