Accueil IA & Propriété Intellectuelle Prescription Contrefaçon Action en contrefaçon et prescription : pour les entreprises d’importants changements avec la décision de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 La prescription sanctionne l’inaction pendant un certain délai par la perte de l’action en justice devenue irrecevable.Pour les entreprises, deux enjeux principaux aux
Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres
Aucune législation ne reconnaît l’IA comme auteur d’une œuvre de l’esprit OMPI Union européenne France Allemagne Italie Russie Japon Chine Inde Royaume-Uni États-Unis A voir sur la page : les IA ne sont pas des auteurs, situation en août 2025.
Plusieurs obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à Partir du 2 août 2025. Rappel : l’IA Act, un modèle centré sur le citoyen, inclusif et sécurisé pour l’Europe numérique de demain. A partir du 2 août 2025 Documentation technique Résumé des jeux de données d’entraînement Contenus utilisés pour l’entraînement des modèles IA
Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d’entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d’entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l’aboutissement d’une prise de conscience urgente
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements adoptés le 6 novembre ( la liste de
Comment quatre décisions de justice mal comprises ou non lues ont créé une étonnante rumeur de la nullité de la cession gratuite de marque ou de droit d’auteur. Rumeur d’autant plus folle ……qu’Internet a fait de la gratuité une culture. L’article en ligne en pdf
Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet est-il frauduleux au sens du droit des marques ? L’affaire en cause Le brevet portait sur « l’effet
