Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

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Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie

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Le silence de l’Administration vaut-il acceptation en matière de brevets, marques et modèles ?

Acteurs de la Propriété Industrielle

Comment appliquer aux brevets, aux marques et aux modèles (les indications géographiques industrielles et artisanales sont concernées par leur cahier des charges) délivrés par l’INPI, le principe du silence de l’Administration vaut décision d’acceptation, principe issu de la loi du 12 novembre 2013 ? Réponse en cinq étapes. 1. L’article 1er de la loi du

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