Dépôt frauduleux de marque communautaire ou dépôt de mauvaise foi de marque communautaire.

Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L’arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l’Union intervient dans une affaire où la nullité d’une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. L’arrêt est là. Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi

La preuve de la contrefaçon de marque

Des nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le