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Exploitation des droits des auteurs sur Internet

26novembre2010Philippe SchmittContrefaçon, E-commerce, Internet

25 novembre 2010, un accord pour la rémunération en cas d’exploitation des œuvres a été signé avec You Tube et trois sociétés de gestion collectives de droits des auteurs : la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia) et  l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et

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