Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Protéines  végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation

dénomination interdictes pour les proteines végétales

Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.  En quelques lignes, la situation

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Analyse du décret d’application de l’article 5 de la loi du 10 juin