Le certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est un mode de protection qui s’applique aux inventions. D’une manière générale, en France, les dispositions relatives au brevet français s’appliquent au certificat d’utilité sauf sur deux points essentiels. Le certificat d’utilité permet l’économie du rapport de recherche mais l’action en contrefaçon nécessite son établissement . Sa durée de protection ne peut