Archives des marque de l’Union - Philippe Schmitt Avocats

Dépôt de marque de l’Union: un droit de priorité spécifique

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Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

23juillet2021Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle nationalconsommateur moyen, homme du métier, lampe, marque de l'Union, modèle communautaire, ours, T-492/20, TPUE 2021 juillet 7, utilisateur averti

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de

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Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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