dénomination interdictes pour les proteines végétales

Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.  En quelques lignes, la situation

Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Point clé : A l’inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Analyse du décret d’application de l’article 5 de la loi du 10 juin