Preuve de la contrefaçon de marque en cas d’épuisement communautaire allégué

Un arrêt récent de la Cour de cassation va probablement modifier les modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de

La preuve de la contrefaçon de marque

Des nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le