Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée  sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de