Indication géographique et image des immeubles, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre

Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement étendu le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes, et établissements publics. La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, La loi du 7 juillet 2016, dont nous avions parlé, en particulier le nouvel article L 641-42 du Code  de la propriété intellectuelle : l’image des immeubles. 1 Les