La preuve de la contrefaçon de marque

Des nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire. L’épuisement du droit de marque est prévu à l’article 713-4 du CPI : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le