Neutralité du net : le contenu d’un droit effectif par la Cour de justice le 15 septembre 2020
Contenu effectif de la neutralité du net : la Cour de justice par son arrêt rendu en formation de Grande Chambre, le 15 septembre 2020, vise essentiellement des pratiques commerciales à destination du consommateur final, personne physique ou morale. Point essentiel à relever des volumes de données non décomptés d’un forfait peuvent donc porter atteinte