Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.
Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.
La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire.
- La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci
- Déclaration commune du Commissaire Monsieur Barnier et du Président du Conseil compétitivité Monsieur Cséfalvay
- Proposition de règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet
- Proposition de règlement du Conseil pour la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet en ce qui concerne le régime de traduction
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Le projet du brevet unitaire
Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011
Les discussions avancent voir à ce propos le document élaboré par le Conseil le 26 mai.
Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction.
Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin avec comme seul objectif le brevet unitaire.
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La Coopération renforcée
10 mars 2011, le Conseil Compétitivité donne son accord à un groupe de 25 états pour organiser un système unitaire de brevet. Les treize états supplémentaires à ceux de l’initiative de décembre : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovaquie.
15 février 2011 : le Parlement européen approuve le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire.
11 février 2011 : Le Conseil autorise le recours à la procédure de coopération renforcée.
Décembre 2010 : douze états membres ont souhait recourir à la procédure de coopération renforcée créée par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. Qui sont-ils ? le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
10 décembre 2010 : impossibilité des 27 états de s’entendre sur un régime unique de traduction pour le brevet communautaire.
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A l’occasion de la CBE 2000 le débat avait été relancé.
- 17 décembre 2007 : entrée en vigueur de la CBE 2000
- Quel juge demain ?
Diminution du nombre des juridictions par la création d’une juridiction spécialisée, le projet EPLA, ou par la mise en place d’un seul brevet pour l’ensemble de l’Union Européenne.
Le nouveau site envisagé pour le prochain palais de justice constitue-t-il un atout pour que Paris se voit attribuer cette nouvelle juridiction ?
Le Protocole de Londres : la suppression des traductions des demandes de brevet pour diminuer leur coût.
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Avant le brevet unitaire : l’EPLA ou le brevet communautaire
Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque état où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ?
Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des procès en contrefaçon ;
Cette règle est posée notamment par le règlement 44/2001/CE
- fait suite à la Convention Intergouvernementale des Etats membres de l’Organisation Européenne des brevets qui s’est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 ;
- mettrait en place une nouvelle institution » l’Organisation européenne du contentieux des brevets » avec des juridictions nouvelles appelées » Cour européenne des brevets » :
- le Tribunal de première instance avec une division centrale et des divisions régionales ;
- une Cour d’appel ;
- Les documents :
- Un autre projet repose sur la mise en place d’un brevet communautaire, c’est à dire d’un seul brevet pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.
- La position du gouvernement français est exprimée dans l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean – Pierre Jouyet dans le Monde du 12 juillet 2007 « le brevet européen, maintenant! »