Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » :

– la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE,

– et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie et abroge différents règlements antérieurs.

A une présentation nécessairement trop schématique de leurs nouvelles dispositions applicables aux marques nationales et aux marques communautaires, rappelons ici leurs objectifs tels que présentés par le Conseil et le Parlement en avril 2015. Le communiqué est .

  • Les pierres angulaires de la réforme du système des marques sont les suivantes:

une réduction significative des taxes à acquitter pour des marques de l’Union européenne couvrant les vingt-huit États membres. Les modifications convenues permettront de réaliser des économies pouvant atteindre 37 %, en particulier pour les entreprises qui cherchent à obtenir une protection de leurs marques de l’Union européenne au-delà d’une première période de 10 ans;

– une rationalisation, une plus grande efficience et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’Union. L’accélération et la simplification des procédures vont grandement faciliter les choses pour les entreprises en pleine croissance, les PME en particulier, qui déploient leurs activités dans plusieurs États membres et demandent la protection de leurs marques à de multiples administrations nationales;

un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaites, en particulier celles qui transitent par le territoire de l’Union. Cela permettra d’éviter l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution d’imitations illégales dans le monde entier;

– une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique liés à l’adaptation de la législation relative aux marques à l’environnement des entreprises d’aujourd’hui et à la définition précise des droits conférés par les marques et de leurs limites.

  • Quels effets économiques immédiats pour les déposants ?

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, la taxe ne sera plus nécessairement celle due pour trois classes, quand la demande d’enregistrement vise des produits et services compris dans une classe ou dans deux classes. L’effet de cette mesure sera surtout perceptible au moment du renouvellement d’un enregistrement portant sur une ou deux classes.

L’indication des produits et services devra éviter les termes généraux puisqu’ils n’incluront que les produits et les services qu’ils désignent clairement au sens littéral.

Lors du dépôt de la demande de marque, l’exigence de la représentation graphique du signe constituant la marque ne sera plus imposée.

À plus long terme, la directive et le règlement visent à uniformiser les droits des marques, le droit des marques nationales comme la marque française et le droit des marques communautaires.

De nombreuses précisions sont apportées en ce qui concerne l’acquisition du droit de marque au regard des signes antérieurs et la nature des actes constitutifs de contrefaçon notamment en cas de transit douanier. Point important, le titulaire d’une marque de renommée bénéficiera de l’action en contrefaçon de marque.

Deux notions nouvelles apparaissent celle d’usage loyal du signe par les tiers et la situation de la marque postérieure en date à une première marque.

Les actions en déchéance et en nullité des marques françaises pourront être demandées et instruites devant l’INPI.

Toutes ces dispositions sont assorties d’un calendrier de mise en œuvre.