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Les juridictions et les offices

12septembrep.schmittLiens vers les offices et les juridictions, Organisation juridictionnelle

  Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet. Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre  2010 ont attribué à certaines juridictions les

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