Comment annuler une saisie-contrefaçon de marque ?,20 décembre 2024,annulation,contestation de la demande de base,demande de base en Turquie,marque internationale,saisie-contrefaçon,Tribunal judicaire Paris

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la  demande de base de la marque internationale  invoquée

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France. G  a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire.   La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule