Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon Sommaire Introduction : La contrefaçon, des droits complexes Focus sur la contrefaçon de brevet La JUB et la responsabilité du dirigeant Perspectives pour les autres droits Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des