Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Point clé : A l’inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien