« Les idées sont de libre parcours » permet d’écarter le grief de parasitisme

Philippe Schmitt — Sat, 01 Jul 2017 13:29:18 +0000

L’adage attribué à Henri Desbois, les idées sont par essence et par destination de libre parcours, est bien connu des étudiants, mais aujourd’hui, il dépasse son domaine originaire de la création littéraire. Les juges l’appliquent largement même quand il n’est plus question de droit privatif comme dans cet arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation, l’arrêt, qui casse un arrêt d’appel ayant condamné pour parasitisme :

Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;

Attendu que pour condamner la société L …… pour parasitisme, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a poursuivi le concept créé par M. X… avec les dessins d’autres produits, en déclinant certains d’entre eux par l’adjonction du terme « Big », et déposé une marque semi-figurative « dinde turkey pavo » dans le style propre à M. X…, correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par ce dernier, qu’elle s’est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un plat et qu’elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts de M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;

Cet adage se retrouve aux décisions de la Cour de cassation depuis une dizaine d’années.

Tout d’abord sans être repris comme motif de cassation

Au moyen d’un pourvoi qui sera rejeté contre un arrêt qui avait prononcé des relaxes sur des poursuites en contrefaçon de propriété littéraires et artistiques des calendriers des matchs de football de 1ère et de 2ème divisons, le 2 juin 1982. L’arrêt est là.

ALORS QUE SI LES IDEES SONT DE LIBRE PARCOURS, LA LOI PROTEGE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES, QUE LA CENTRALISATION D’INFORMATIONS SUR UN SUJET CONSTITUE UNE CREATION INTELLECTUELLE PAR L’ASSEMBLAGE REALISE ET DOIT ETRE PROTEGEE, D’OU IL SUIT QU’EN ADMETTANT L’EXISTENCE D’UNE OEUVRE DE RECAPITULATION SANS EN DEDUIRE QU’ELLE ETAIT PROTEGEE, LA COUR D’APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ET N’A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT

Et toujours au moyen d’un pourvoi qui sera rejeté contre un arrêt qui a condamné pour contrefaçon d’une veste « que l’idée appartient au domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite, l’auteur d’une oeuvre n’est pas celui qui a fourni l’idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ». 27 janvier 1998. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1998 est là.

Sa présence aux arrêts de la Cour de cassation deviendra plus fréquente à partir de l’arrêt du 5 juillet 2006, qui sur la base de cet adage casse un arrêt d’appel qui avait condamné pour contrefaçon de droits d’auteurs.

Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’après avoir énoncé que, quand bien même les similitudes relevées correspondaient à un enchaînement de la vie courante ou d’éléments annexes qui s’imposaient par la nature du sujet traité, c’est-à-dire l’espionnage, il n’en demeurait pas moins que la création du personnage de celui qui se fait passer pour un espion pour séduire une femme est originale et que le scénario « Emilie » était une oeuvre marquée de la personnalité de l’auteur, l’arrêt attaqué relève qu’un tel personnage et les événements qui en découlent sont dans les deux scénarios le moteur de l’histoire, qu’il existe une ressemblance frappante et incontestable dans la composition des deux scénarios, ressemblance renforcée par les similitudes relevées ;

Qu’en se déterminant ainsi par voie de simple affirmation, alors que les idées étant de libre parcours il lui appartenait, après avoir procédé à une description fût-elle sommaire des deux scénarios en cause, de préciser, de façon concrète, quelles caractéristiques de forme originales dans la conception des deux oeuvres et de leurs personnages ainsi que dans le développement de l’action, étaient semblables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

L’arrêt du 5 juillet 2006 est là.

Rappelons que dans l’histoire moderne, le droit de l’auteur remonte à la loi du 17 juillet 1793.

Art. 1^er. Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d’en céder la propriété en tout on en partie.

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La concurrence est un moteur essentiel de l'économie, mais elle doit respecter des règles. Lorsqu'une entreprise subit des pratiques commerciales abusives, elle peut agir en justice pour concurrence déloyale ou parasitisme. Le cabinet Philippe Schmitt Avocats vous accompagne dans la prévention et la résolution des conflits liés à ces comportements.

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Notre cabinet défend vos intérêts commerciaux face aux comportements déloyaux de vos concurrents, préservant ainsi votre position sur le marché.

Stratégie Préventive

Nous vous conseillons sur les meilleures pratiques pour sécuriser votre activité et prévenir les risques de concurrence déloyale.

Qu'est-ce que la Concurrence Déloyale ?

La concurrence déloyale regroupe toutes les pratiques visant à perturber un concurrent de manière abusive. Ces comportements sont répréhensibles même en l'absence de droits privatifs spécifiques.

Le dénigrement

Diffuser des informations fausses ou trompeuses sur une entreprise concurrente, portant atteinte à sa réputation et détournant potentiellement sa clientèle.

La désorganisation

Débauchage massif de salariés, déstabilisation d'un réseau commercial, ou toute autre action visant à perturber le fonctionnement normal d'une entreprise concurrente.

La publicité illicite

Diffusion de publicités trompeuses ou mensongères visant à induire en erreur les consommateurs et obtenir un avantage déloyal sur le marché.

La captation de clientèle

Détourner la clientèle par des moyens illicites, comme l'utilisation de secrets commerciaux ou de fichiers clients obtenus de manière frauduleuse.

La copie servile

Reprendre à l'identique ou de façon très similaire les produits ou services d'un concurrent, créant une confusion dans l'esprit du consommateur.

Le Parasitisme

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale où une entreprise tire profit des efforts et de la réputation d'un concurrent sans consentement, se plaçant ainsi dans son sillage pour bénéficier de ses investissements.

Stratégies commerciales

La reprise des stratégies commerciales ou de communication développées par un concurrent, sans avoir consenti aux mêmes investissements.

Exploitation de notoriété

L'exploitation de la notoriété de signes ou de visuels non protégés en tant que tels, mais associés dans l'esprit du public à un concurrent.

Savoir-faire

L'utilisation d'un savoir-faire développé par un tiers sans rémunération ni autorisation, évitant ainsi les coûts de recherche et développement.

La multiplication des comportements indélicats

Avec les développements des technologies de l'information et de la communication (NTIC), les agissements qualifiés de concurrence déloyale ou de parasitisme se manifestent désormais sur divers canaux numériques:

Sites Web

Utilisation de sites web pour diffuser des informations trompeuses, copier le design ou l'organisation d'un site concurrent, ou créer une confusion dans l'esprit des internautes.

Plateformes d'intermédiation

Comportements déloyaux sur les plateformes de commerce en ligne, comme l'utilisation abusive de mots-clés, la manipulation d'avis ou le détournement de trafic.

Réseaux sociaux

Utilisation des réseaux sociaux pour diffuser des informations dénigrantes, créer de faux profils imitant un concurrent, ou détourner sa communauté.

Avis et recommandations

Publication de faux avis positifs sur sa propre activité ou négatifs sur celle des concurrents, manipulation de systèmes de notation ou de recommandation.

Comment Réagir face à une Concurrence Déloyale ?

Collecter les preuves

Avant toute action, il est essentiel de rassembler des éléments tangibles qui démontrent les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Mise en demeure

Une lettre formelle adressée à l'auteur de l'acte peut permettre une résolution amiable du conflit et établit la date à laquelle l'auteur ne peut plus prétendre ignorer le caractère illicite de ses actes.

Action en justice

Si aucune solution amiable n'est trouvée, une action judiciaire peut être engagée pour obtenir réparation et faire cesser les comportements déloyaux.

Cessation des actes - Faire cesser immédiatement les comportements déloyaux sous astreinte financière

Dommages et intérêts - Obtenir une compensation financière pour le préjudice moral et matériel subi

Publication judiciaire - Rétablir l'image de l'entreprise touchée par la publication du jugement

Pourquoi Choisir Philippe Schmitt Avocats ?

Expérience et savoir-faire

L'action en concurrence déloyale est souvent associée à l'action en contrefaçon. Notre cabinet possède l'expertise nécessaire pour traiter ces affaires complexes et interconnectées.

Approche personnalisée

Chaque situation étant unique, nous adaptons nos stratégies juridiques à vos besoins spécifiques et aux particularités de votre secteur d'activité pour une défense sur mesure.

Réactivité et accompagnement

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Nos Services Juridiques

Protection juridique

Actions en cessation d'actes de concurrence déloyale
Réclamation de dommages et intérêts
Procédures d'urgence (référés)
Actions contre le parasitisme économique

Conseil et prévention

Audit des pratiques commerciales
Sécurisation des actifs immatériels
Rédaction de clauses contractuelles protectrices
Formation sur les pratiques commerciales licites

Négociation et médiation

Rédaction de mises en demeure
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Accompagnement en médiation commerciale
Solutions amiables de règlement des conflits

Concurrence déloyale numérique

Lutte contre les faux avis en ligne
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