Procédure d’opposition devant l’EUIPO Procédure d’opposition devant l’EUIPO Démarches , critères et procédures Introduction à la procédure d’opposition La procédure d’opposition devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet aux titulaires de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une Marque de l’Union Européenne (MUE) susceptible de porter atteinte à leurs droits. Point
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie sur ce qui se voit , se prononce et se comprend des signes en conflit. Mais existe-t-il une hiérarchie entre ces appréciations du risque de confusion. Réponse avec l’arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 ; ( L’arrêt est amplement repris puisque cette affaire même emblématique reste liée
Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,
L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là, où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :
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