Contrefaçon et délai de prescriptions : l’arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 2025
Accueil IA & Propriété Intellectuelle Prescription Contrefaçon Action en contrefaçon et prescription : pour les entreprises d’importants changements avec la décision de la Cour de cassation du 5 septembre 2025 La prescription sanctionne l’inaction pendant un certain délai par la perte de l’action en justice devenue irrecevable.Pour les entreprises, deux enjeux principaux aux