Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise

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  Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d’entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d’entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l’aboutissement d’une prise de conscience urgente

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En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

Appellation d'origine protégée, nom géographique, , , , , , ,

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement  1169/2011 et dont la

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