Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

La Juridiction Unifiée du brevet

Juridiction Unifiée du Brevet – Les États Membres Juridiction Unifiée du Brevet Une nouvelle ère pour les brevets en Europe Entrée en vigueur le 1er juin 2023 Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l’Accord du 19 février 2013. Elle est commune à