Procédure d'opposition devant l'EUIPO
Démarches , critères et procédures
Introduction à la procédure d'opposition
La procédure d'opposition devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une Marque de l'Union Européenne (MUE) susceptible de porter atteinte à leurs droits.
Fondements et recevabilité de l'opposition
Critères de recevabilité
Au stade initial, l'EUIPO vérifie l'existence d'au moins un droit antérieur valablement invoqué pour juger de la recevabilité de l'opposition.
Documentation requise
L'opposant doit fournir des preuves de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection des droits antérieurs invoqués, ainsi que son habilitation à former opposition.
Délais
Les preuves doivent généralement être soumises dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réflexion.
Cas particulier des MUE antérieures : Pour les Marques de l'Union Européenne antérieures, l'Office vérifie leur existence et validité d'office via sa base de données, sans nécessiter de documents supplémentaires de l'opposant.
Exceptions : Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires pour :
- La liste complète des produits/services
- Les marques figuratives dont la représentation n'apparaît pas sur la même page que l'extrait de base de données
- Prouver la renommée ou le caractère distinctif accru d'une marque
Examen des preuves
Règles linguistiques
Les preuves doivent généralement être soumises dans la langue de la procédure, avec des règles spécifiques pour les traductions de documents officiels.
Extraits de bases de données
Les extraits de bases de données privées doivent reproduire fidèlement la structure et le contenu des documents originaux pour être considérés comme des traductions valides.
Présentation et organisation
Les parties sont responsables de l'organisation claire de leurs preuves. Elles peuvent faire référence à des documents déjà soumis dans d'autres procédures.
Déclarations sous serment
Les déclarations sous serment ou solennelles constituent un moyen de preuve recevable, notamment pour démontrer l'usage d'une marque.
Décisions nationales
Les décisions des offices ou tribunaux nationaux peuvent être prises en considération, mais n'ont pas valeur contraignante pour l'EUIPO.
Analyse du fond de l'opposition
L'examen du fond de l'opposition, particulièrement en vertu de l'article 8(1) du RMUE (double identité ou risque de confusion), repose sur une analyse méthodique et séquentielle.
Comparaison des produits et services
La comparaison se fonde sur le libellé des listes de produits et services, et non sur l'usage réel qui en est fait sur le marché.
Facteurs d'évaluation :
- Nature des produits/services
- Destination
- Utilisation
- Complémentarité
- Caractère concurrent
- Circuits de distribution
- Public pertinent
- Origine habituelle (fabricant/fournisseur)
Important : Si tous les produits/services sont jugés dissemblables, l'opposition est rejetée sans examen des autres points.
Comparaison des signes
Cette analyse détermine si les signes sont identiques, similaires ou différents.
Identité : Requiert une concordance parfaite sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
Similarité : Évaluée globalement, en tenant compte de l'impression d'ensemble et des éléments distinctifs et dominants des signes.
Note : Les éléments verbaux ont généralement plus d'incidence sur l'impression d'ensemble que les éléments figuratifs.
Triple comparaison systématique :
- Visuelle - apparence graphique, longueur, disposition des éléments
- Phonétique - prononciation, intonation, rythme
- Conceptuelle - signification, contenu sémantique
Point notable : Une différence conceptuelle claire peut parfois neutraliser les similitudes visuelles ou phonétiques entre les signes.
Conséquence : Si les signes sont jugés totalement dissemblables, la comparaison des produits/services et les revendications de caractère distinctif accru ne sont pas examinées.
Appréciation du risque de confusion
Le risque de confusion est apprécié globalement, selon une approche d'interdépendance des facteurs :
- Similarité des produits/services
- Public pertinent et son niveau d'attention
- Similarité des signes
- Caractère distinctif de la marque antérieure
D'autres facteurs peuvent également être pris en compte, comme l'existence d'une famille de marques ou la coexistence antérieure des marques sur le marché.
Conseils pratiques pour les opposants
Préparation
- Identifiez vos droits antérieurs les plus solides
- Vérifiez la validité et l'étendue de vos droits
- Préparez à l'avance les preuves documentaires
- Respectez scrupuleusement les délais imposés
Stratégie
- Concentrez-vous sur les similitudes les plus évidentes
- Structurez clairement vos arguments
- Anticipez les contre-arguments possibles
- Évaluez l'opportunité d'invoquer la renommée
Conclusion
La procédure d'opposition devant l'EUIPO suit une méthodologie rigoureuse et séquentielle. Sa complexité requiert une bonne préparation et une compréhension approfondie des critères d'évaluation appliqués par l'Office.
Une opposition bien construite doit s'appuyer sur des preuves solides et des arguments structurés, en anticipant les différentes étapes d'analyse que l'EUIPO suivra systématiquement.
Une telle procédures nécessite une stratégie adaptée à votre situation particulière.