Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ?

Obtention de brevet

L’étude de Philippe Schmitt ci-dessous a été publiée dans la revue Propriété Industrielle d’octobre 2006, elle  présente une typologie des différentes solutions Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ? Au regard des objectifs de la Convention de Rio différentes initiatives ont proposé de modifier

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La limitation du brevet devant l’OEB

Limitation de brevet, Obtention de brevet

L’OEB a publié le 14 juillet 2008 des premiers éléments sur l’application de la CBE 2000

quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000

(Etude publiée dans Propriété Industrielle d’octobre 2007, p 14 et suivantes )

Le 17 décembre 2007 entrera en vigueur la nouvelle rédaction de la Convention de Munich dite CBE 2000. Parce que la limitation du brevet est une procédure dont la maîtrise appartient au titulaire du titre, qu’elle soit mise en œuvre devant l’Office Européen ou à l’occasion d’un contentieux en annulation devant une juridiction nationale, cette nouvelle disposition va modifier profondément la pratique sans attendre les prochaines réformes annoncées de l’ EPLA ou du brevet communautaire.

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