Le débat s'est immobilisé sur une question déjà tranchée : une intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur ? La vraie difficulté, pour l'entreprise comme pour le référent IA, n'est pas en amont, dans la désignation, mais en aval, dans la rémunération.

Dans l'entreprise où la mission inventive s'exécute désormais avec assistance algorithmique, l'IA ne déplace pas la titularité. Deux questions sous-jacentes restent ouvertes :

L'invention de mission absorbe l'assistance algorithmique

L'article L. 611-7, 1° CPI est indifférent au moyen employé : « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. »

Le salarié doté d'une mission inventive qui recourt à un assistant conversationnel, à un modèle de criblage moléculaire ou à un outil de conception générative reste dans le champ du 1°. Aucune érosion de la titularité n'est à craindre. L'argument inverse, « c'est la machine qui a inventé, donc l'invention n'appartient à personne », ne résiste pas : il supposerait précisément ce que l'OEB et l'USPTO refusent, à savoir reconnaître à l'IA une aptitude inventive juridiquement opposable. Pour le référent IA : « Fermez le ban », la question est réglée.

Le point de bascule : l'invention hors mission attribuable

C'est ici que l'IA modifie réellement le droit positif. L'article L. 611-7, 2° CPI vise les inventions réalisées par le salarié dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle.

Le référent IA perçoit immédiatement l'enjeu : pivot pragmatique d'une fonction qui n'existe dans aucun texte (notre rôle auprès du référent IA est détaillé ici), il est en première ligne sur ces qualifications. L'outil d'IA déployé par l'entreprise constitue, selon sa configuration, un « moyen spécifique à l'entreprise » ou un vecteur de « données procurées par elle ». Trois hypothèses, aux conséquences opposées, doivent être distinguées.

La désignation d'inventeur : un risque de fragilisation du titre

Si la conception a été, en fait, largement portée par le système, qui désigner comme inventeur ? La tentation d'une désignation de convenance, ou de facilité, du responsable d'équipe, de l'utilisateur de l'outil ou du référent projet est réelle. Elle est dangereuse :

• devant l'OEB, elle expose à une action en revendication (art. 61 CBE ; L. 611-8 CPI en droit interne) ;
• devant les juridictions américaines, l'inventorship inexacte demeure un moyen classique de contestation de la validité et de l'enforceability, problématique à réévaluer en permanence compte tenu de la fluctuation des outils institutionnels, voir EU AI Act, Executive Orders Trump, GAIGI chinois : la triangulation permanente pour les entreprises ;
• en interne, elle crée un contentieux prud'homal en germe, le salarié écarté de la désignation étant privé de la rémunération supplémentaire attachée à la qualité d'inventeur.

La règle de conduite est simple : ne désigner que celui dont la contribution à la conception peut être documentée. Encore faut-il que cette documentation existe, ce qui suppose une organisation antérieure au dépôt, à la charge du référent IA, et non reconstituée après lui.

L'angle mort : la divulgation par le prompt

Le salarié qui décrit un dispositif non encore déposé dans un assistant grand public accomplit un acte dont la qualification au regard de l'article 54 CBE n'est pas acquise, mais dont la maîtrise lui échappe entièrement. Deux risques distincts, souvent confondus :

Le second risque se réalise sans procès et sans publicité. Il est le plus coûteux.