Le procès en contrefaçon de modèle

Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Des actes de contrefaçon de modèle définis par la loi Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin