Les informations protégées par le secret des affaires
L’objet des données concernées n’est défini ni de manière négative ni de manière restrictive. Deux textes de référence, le Code de commerce et la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la