Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d’appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l’INPI et l’OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais également à propos de modèles non déposés. Ces jurisprudences illustrent le rôle de l’avocat en contentieux du dépôt, de l’opposition, de la nullité, de la validité ou encore de la contrefaçon de modèle.

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Une nuance de couleur peut-elle être protégée par un droit privatif ? THE WORLD’S PINKEST PINK

La possibilité d’une marque ou d’un brevet avait été signalée à propos d’un noir si profond, Vantablack, dont la presse indiquait que l’exclusivité avait été accordée à l’artiste Anish Kapoor.

Un droit d’auteur, serait-il envisageable, sur une nuance de couleur que son créateur exploiterait en commercialisant le pigment ?

Ici il s’agit du  » THE WORLD’S PINKEST PINK » ?

Un droit privatif justifierait-il le refus de vendre ce pigment à telle ou telle personne ? L’artiste britannique Stuart Semple refuse que Anish Kapoor en achète.

A noter cette indication sur le site de Stuart Semple :

Disclaimer: we’re not actually sure if this is the worlds pinkest pink ever, it could well be! It’s the pinkest we could come up with, and we’ve not seen anything pinker. 

 

Un modèle de pièce de porte annulé au regard d’un brevet nord-américain

Un modèle communautaire même enregistré peut être annulé. L’arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 rejette le recours contre une décision d’annulation. l’arrêt est ici.

Le modèle déposé le 7 septembre 2009 pour « pièces de portes ».MODELE COMMUNAUTAIRE DEPOSE ET ENREGISTRE

L’antériorité issue d’une brevet US délivré le 27 janvier 1981.

BREVET US

23 Dans ces circonstances, la publication des fascicules de brevet américains du dessin ou modèle antérieur, intitulé « élément d’espacement autonome en nid d’abeilles », dans une base de données en matière de brevets qui peut être consultée en libre accès sur le site Internet de l’USPTO, devient complétement accessible aux milieux spécialisés du secteur concerné de tous les pays, y compris ceux de l’Union, et non seulement aux États-Unis.

24 En outre, il ressort du dossier de l’affaire que l’intervenante a présenté, au cours de la procédure d’annulation du dessin ou modèle contesté ainsi que devant le Tribunal, des éléments de preuve qui démontrent que la technologie de remplissage de portes à « structure en nid d’abeilles » était connue des milieux spécialisés du secteur concerné sur le territoire de l’Union avant la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté. En effet, l’intervenante a présenté des extraits de magazines de décoration, des offres de produits commercialisés dans l’Union et des demandes de brevets européens comportant le remplissage de portes à « structure en nid d’abeilles » avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté.

25 Par ailleurs, selon la jurisprudence, les milieux spécialisés du secteur opérant dans l’Union, dans la pratique normale des affaires, participent aux foires et consultent les revues spécialisées de ce secteur …… Il convient de relever à cet égard que, dans la mesure où les milieux spécialisés du secteur opérant dans l’Union consultent, dans la pratique normale des affaires, les revues spécialisées de ce secteur, il est d’autant plus plausible que les milieux spécialisés du secteur consultent les bases de données mondiales en matière de brevets. Il ne saurait dès lors être exigé des milieux spécialisés du secteur concerné d’entreprendre des démarches particulières et approfondies pour prendre connaissance d’un modèle ou d’un dessin antérieur ….

Demande en nullité d’un modèle communautaire

Lors d’une action en nullité d’un modèle communautaire, différentes problématiques sont à traiter. L’arrêt du 10 septembre rendu par le Tribunal de l’Union Européenne  s’intéresse plus particulièrement à la définition de l’utilisateur averti. L’arrêt est ici.

– 30 octobre 2006 : dépôt de la demande d’enregistrement.

– 28 novembre 2006 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire portant sur un sac :

MODELE COMMUNAUTAIRE DEMANDE EN NULLITE DEVANT OHMI

ACTION EN NULLITE D UN MODELE COMMUNAUTAIRE ENREGISTRE

– 3 avril 2009 : une demande en nullité est présentée devant l’OHMI et qui invoque cette antériorité :ANTERIORITE CONTRE UN MODELE COMMUNAUTAIRE

– 4 novembre 2011 : la division d’annulation rejette cette demande en nullité.

– 8 juillet 2013 : la troisième chambre de recours de l’OHMI rejette le recours.

– 10 septembre 2015 : le tribunal rejette le recours.

Des différents apports de cette décision, un peut être cité ici : la définition de l’utilisateur averti.

23 S’agissant de la notion d’utilisateur averti, par rapport auquel le caractère individuel du dessin ou modèle communautaire contesté doit être apprécié, la chambre du recours l’a défini, en l’espèce, comme une femme avertie, qui s’intéresse, comme possible utilisatrice, aux sacs à main.

24 S’agissant du niveau d’attention de l’utilisateur averti, il convient de rappeler, à l’instar de la chambre de recours, que, selon la jurisprudence, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré..….

25 Il ressort également de la jurisprudence que, si l’utilisateur averti n’est pas le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui perçoit habituellement un dessin ou un modèle comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’est pas non plus l’expert ou l’homme de l’art capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit. Ainsi, le qualificatif « averti » suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise. ..

26 La chambre de recours a estimé que l’utilisatrice avertie en l’espèce n’était ni l’acheteur moyen de sacs à main ni un connaisseur particulièrement attentif, mais un profil intermédiaire familiarisé avec le produit selon le niveau d’attention prévu par la jurisprudence citée aux points 24 et 25 ci-dessus).

27 La requérante ne conteste pas les conclusions de la chambre de recours concernant la définition et le niveau d’attention de l’utilisatrice avertie, qu’il convient d’entériner.

Une Tour Eiffel « en strass couleur diamant, rubis ou saphir en métal doré ou argenté » est-elle protégeable à titre de modèle ?

La société 6…….. a déposé, le 31 août 2001, un modèle représentant une Tour Eiffel « en strass couleur diamant, rubis ou saphir en métal doré ou argenté ».

Elle engage une action en contrefaçon contre un tiers.

Ce modèle est annulé par la Cour d’appel.

La Cour de cassation, le 9 juin 2015, rejette le pourvoi. L’arrêt est ici.

  • Différents arguments étaient avancés par le titulaire pour tenter d’obtenir la cassation de l’arrêt qui a annulé son modèle. (Cet arrêt portait également sur un autre modèle, passages non cités ici)

1°/ qu’un modèle peut être protégé s’il est nouveau et présente un caractère propre, ce qui suppose qu’il suscite chez un observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par tout modèle divulgué antérieurement ; que la différence entre des finitions grossières et des finitions soignées est de nature à susciter une impression d’ensemble différente chez un observateur averti, doté d’une vigilance particulière ; qu’en prononçant la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, motif pris que « les quelques différences indiquées par la société 6…….. sur les antériorités comme : strass collés, finitions grossières, Tour Eiffel représentée de façon réaliste, ne sont pas de nature à effacer la même impression d’ensemble qui s’en dégage », la cour d’appel a violé, ensemble, les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu’un modèle peut être protégé même s’il reproduit un objet du domaine public, dès lors que la disposition ou la présentation qui en est faite dénote une création et porte l’empreinte de son auteur ; que tel est le cas de la reproduction qui modifie les proportions de l’objet original et qui emploie des matières nouvelles de façon à créer des effets décoratifs propres ; qu’en prononçant la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, motif pris « qu’au jour de son dépôt ce modèle ne revêtait pas de caractère propre », alors que ce modèle reproduisant la Tour Eiffel reposait sur l’utilisation de métaux sablés à l’or fin permettant d’apporter une brillance nouvelle et originale par rapport à l’aspect grossier des modèles préexistants, fabriqués en métal brut de couleur cuivrée ou argentée, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ que pour être protégé, un modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; qu’en retenant, pour prononcer la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, que « la comparaison doit en effet se faire entre le modèle tel que déposé et les modèles opposés et non le modèle de la société 6…… tel qu’usiné selon son toucher et sa qualité », alors même que la société 6…… effectuait une comparaison entre le modèle déposé et les modèles opposés, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

  • La réponse de la Cour de cassation

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l’existence de nombreuses caractéristiques communes avec les modèles antérieurs telles qu’une « représentation schématique de la Tour Eiffel en métal, doré ou argenté, avec l’apposition de strass blanc ou de couleur, sur les arêtes ou sur toutes les faces de l’édifice », l’arrêt retient que les différences mises en évidence par la société 6….., tenant aux strass collés sans régularité, aux finitions grossières et à la représentation réaliste et figurative de la Tour Eiffel ne sont pas de nature à effacer chez un observateur averti la même impression d’ensemble qui s’en dégage ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d’appel a pu retenir qu’au jour de son dépôt, le modèle n° 07 2802 ne revêtait pas de caractère propre ; que le moyen n’est pas fondé ;

Divulgation d’un modèle par un brevet nord-américain antérieur

L’arrêt du TPEE du 21 mai 2015 rappelle qu’un produit même non commercialisé quand il a fait l’objet d’un brevet nord-américain est susceptible d’entrainer la nullité du modèle

Toutefois, le fait qu’un dessin ou modèle n’a jamais été incorporé dans un produit n’aurait de l’importance que dans l’hypothèse où la requérante aurait établi que les milieux spécialisés du secteur concerné ne consultent en général pas les registres de brevets ou que les milieux spécialisés du secteur concerné n’accordent généralement aucune importance aux brevets, notamment aux brevets américains. Dans de telles hypothèses, l’argument de la non-existence sur le marché des parapluies couverts par le brevet antérieur pourrait rendre faiblement plausible le fait que les milieux spécialisés du secteur concerné aient pu connaître le brevet antérieur à travers d’autres moyens de renseignement. En l’espèce, le fait que le parapluie désigné par le brevet antérieur n’a jamais été produit démontre que les milieux spécialisés du secteur concerné ne pouvaient pas connaître le brevet antérieur à travers la publicité, des activités de commercialisation ou des catalogues. Toutefois, ce fait n’est pas en mesure de démontrer que les milieux spécialisés du secteur concerné n’auraient pas raisonnablement pu en avoir connaissance autrement, comme par exemple à l’aide d’une consultation en ligne du registre de brevets américain.

La Porsche 356 non protégeable par le droit d’auteur

L’arrêt de la Cour de Paris du 22 mai 2015 écarte la protection par le droit d’auteur de la Porsche 356 Speedster.

La société Porsche AG fait valoir que l’originalité du véhicule 356 Speedster se caractérise par les éléments suivants :
– un cabriolet aux formes arrondies tant au niveau de son avant et de son arrière qu’au niveau de la partie supérieure de ses deux portières et de ses ailes,
– un capot long à l’avant, plongeant et arrondi avec une poignée métallique au centre se terminant par l’incrustation du logo Porsche en forme d’écusson en couleur,
– des phares avant gros et ronds légèrement ovales sous lesquels apparaissent deux petits phares ronds,
– un pare brise incliné, de hauteur relativement faible, avec des extrémités arrondies et présentant une ligne de séparation verticale en son milieu,
– l’arrière du véhicule présente quatre petits phares ronds, implantés par deux et côte à côte à
l’extrémité aile,
– un petit coffre à l’arrière donnant accès à la mécanique n’occupant qu’une partie de l’arrière et présentant une grille métallique rectangulaire centrale implantée dans le sens de la hauteur,
– des pare-chocs avant et arrières arrondis faible largeur placés très bas, en prééminence et de même couleur que la carrosserie.

Elle fait également valoir que toutes les anciens modèles communiqués par la société P… Coccinelle, Dannenhauer & Stauss, Denzel ne sont pas de nature à détruire l’originalité du modèle 356 Speedster.

Les intimés soutiennent que le modèle 356 Speedster ne remplit pas le critère d’originalité car il n’existe aucune différence majeure entre ces caractéristiques revendiquées et celles des modèles antérieures de la gamme 356 de la société Porsche puisque dans ses précédents modèles on retrouve la présence de formes arrondies tant à l’avant qu’à l’arrière, qu’au niveau de la partie supérieure des portières et des elles, un capot long et plongeant avec l’incrustation du logo Porsche, un pare brise incliné de faible hauteur, la présence de phares avants ovales et de petits phares arrières, la présence d’un coffre à l’arrière comportant une grille métallique rectangulaire centrale dans le sens de la hauteur et donnant accès au moteur et de plus ces caractéristiques empruntent à un fond commun puisqu’elles se retrouvent dans de nombreux modèles d’autres constructeurs automobiles commercialisés antérieurement ou concomitamment à la divulgation de la 356 Speedster.

Ceci rappelé, il appartient à la société Porsche AG de spécifier en quoi le descriptif qu’elle fait du véhicule manifeste l’originalité de sa création.

Or, la société se contente de décrire les composants du véhicule sans s’expliquer sur ce dernier point alors que l’examen comparatif des véhicules 356 construits par Porsche comportent quasiment les mêmes caractéristiques et que les véhicules commercialisés antérieurement et à la même époque par d’autres constructeurs comportent les mêmes éléments avec la même forme BMW 328 Touting Spider de 1941, les Coccinelles, Drews de 1950, Simca 9 de 1951, Dannenhauer & Stauss de 1953, Hebmuller de 1947, Ferrari 212 de 1951, Lancia Aprilia faisant apparaître que les formes arrondies et les capots longs plongeants sont caractéristiques de cette époque et que de nombreux véhicules comportent des pare-chocs visibles de même couleur que la carrosserie et d’autres des phares ovales à l’avant ou de petits phares ronds implantés par deux côte à côte à l’extrémité de chaque aile et que d’autres n’ont qu’un caractère fonctionnel, poignée du coffre, coffre avec grille métallique ajourée de sorte que la société appelante, à qui la preuve incombe, n’établit pas le partie pris esthétique manifestant l’empreinte du créateur et ainsi du caractère original qu’elle invoque.

D’ailleurs, sur son site internet la société Porsche indique « à la fin des années 50, la 356…en dépit de toutes ses cures de »fitness » ne peut pas renier sa parenté avec la Coccinelle de Volkswagen« .

La société Porsche est en conséquence infondée à se prévaloir du bénéfice de la protection du droit d’auteur sur ce modèle.

Annulation d’un modèle communautaire déposé : la combinaison des éléments d’un dispositif d’évacuation

Trop souvent la notion de modèle est limitée au domaine de la mode, activité comprise comme celle de l’habillement. L’arrêt du 13 mai 2005 du Tribunal intervient à propos d’un modèle enregistré portant sur dispositif d’écoulement des eaux. L’arrêt est ici.

Le modèle communautaire enregistré dont l’annulation est demandée :

MODELE CONTESTE
L’antériorité opposée :

ANTERIORITE CITEE
Précisions que cet arrêt annule la décision de la Chambre de recours qui a annulé la décision d’annulation de ce modèle communautaire rendue par la division d’annulation de l’OHMI. Différents moyens étaient invoqués pour cette annulation. Retenons celui relatif à l’appréciation des éléments antérieurs.

62 À cet égard, il n’est pas nécessaire de déterminer si, comme le fait valoir la requérante (voir point 54 ci-dessus), il est notoire qu’une évacuation de douche n’est pas seulement composée d’une plaque de recouvrement. Il suffit de constater que, en tout état de cause, l’examen des éléments produits par les parties devant l’OHMI ne pouvait que conduire à la conclusion que la plaque de recouvrement figurant au centre de l’illustration reproduite au point 5 ci-dessus était seulement une partie d’un dispositif d’évacuation de liquides et que, par conséquent, l’appréciation de la nouveauté du dessin ou modèle contesté nécessitait une comparaison entre les caractéristiques visibles, après installation, de ce dernier et les caractéristiques visibles, après installation, du dessin ou modèle antérieur, dont faisait partie la plaque de recouvrement susmentionnée.

…..
79 En l’espèce, cela signifie que, dans la mesure où, pour les raisons exposées aux points 63 à 67 ci-dessus, il ressortait clairement des catalogues B… que la plaque de recouvrement figurant au centre de l’illustration reproduite au point 5 ci-dessus était destinée à être combinée avec des cuves et des siphons proposés par l’entreprise Blücher et figurant également dans ces catalogues, pour constituer un dispositif d’évacuation de liquides complet, il revenait à l’OHMI, pour apprécier la nouveauté du dessin ou modèle contesté, de le comparer, notamment, à une évacuation de liquides constituée de la plaque de recouvrement en question, combinée avec les autres éléments d’un dispositif d’évacuation de liquides proposés par l’entreprise B…, et ce quand bien même aucune image d’une telle combinaison ne figurerait dans lesdits catalogues.

Contrefaçon : comment définir une œuvre éligible à la protection par le droit d’auteur ?

contrefaçon ressemblance chien bull terrier L’arrêt de la Cour de Cassation rendue le 9 avril 2015 s’intéresse à une œuvre représentant un bull terrier. L’arrêt est ici.

La Cour d’appel a condamné pour contrefaçon une autre sculpture d’un chien au regard de cette œuvre antérieure.

Un pourvoi est formé.

  • Tout d’abord, il était reproché à la Cour d’appel d’avoir retenu une qualification d’œuvre à cette sculpture d’un bull-terrier.

A l’appui du pourvoi, il est soutenu :

2°/ qu’il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation personnelle et concrète de l’originalité d’une oeuvre de l’esprit, en recherchant par eux-mêmes si les caractéristiques de celle-ci résultent d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ; que pour décrire le modèle Bob The Lost Dog et affirmer qu’il bénéficie de la protection du droit d’auteur, l’arrêt attaqué reprend littéralement la description que M. X… a fait du modèle argué de contrefaçon dans ses conclusions d’appel : « Un chien de race bull-terrier, de taille adulte, d’un gabarit musclé, assis sur son postérieur, les deux fesses touchant le sol, les deux pattes avant tendues, parallèles entre elles et toutes deux posées dans le sol, une seule des deux pattes arrières repliée sous le flanc, l’autre patte arrière fléchie et posée dans le sol, les doigts et les griffes de chacune des pattes sont individualisées, la queue est repliée le long de la patte arrière qui est fléchie, les muscles du poitrail sont saillants, la tête est droite dans l’alignement du dos, le cou est rentré, le regard est à l’horizontal, la bouche est fermée, les yeux sont creusés dans une forme triangulaire, les narines sont dessinées en relief et creusées, les oreilles sont dressées à la verticale et creusées à l’intérieur » ; qu’en se prononçant ainsi, sans procéder par elle-même à l’analyse du modèle argué de contrefaçon, au vu des pièces produites par M. X…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais cette démarche est validée par la Cour de cassation :

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a estimé que l’oeuvre dénommée « Bob le chien », telle que créée en 1991, reflétait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques précisément décrits et revendiqués et tenant à la représentation d’un bull-terrier, musclé, de taille adulte, à la physionomie et l’expression particulières, les choix arbitraires de son auteur, lesquels conféraient à l’oeuvre une esthétique portant l’empreinte de la personnalité de celui-ci ;

  • L’appréciation des ressemblances.

La partie condamnée par la Cour de Paris reprochait :

4°/ que la contrefaçon s’apprécie en regard des ressemblances portant sur ce qui fait qui fait l’originalité de la création et qui est susceptible d’appropriation compte tenu de la forme sous laquelle elle s’exprime ; que dans leurs conclusions d’appel, Mme Y… et Mme Z… soutenaient que les deux modèles de bull-terrier litigieux comportaient chacun l’expression de la personnalité de leurs auteurs respectifs au travers de l’attitude et de détails morphologiques du sujet, M. X… simplifiant et arrondissant les caractères morphologiques de sa sculpture Bob The Lost Dog et en donnant à l’expression de son visage un air misérable, l’animal semblant supporter tout le poids du monde sur son dos, conformément à la caractéristique revendiquée par M. X… de son oeuvre, tandis que l’auteur de Jack le Chien a au contraire accentué le caractère saillant des muscles du chien qui adopte une posture bien droite avec le poitrail en avant de sorte à évoquer la fierté, l’orgueil et l’ironie ; qu’en s’attachant aux seules ressemblances tenant à la représentation d’un chien de race bull-terrier en posture assise, qui est pourtant de libre parcours, et sans faire apparaître quels éléments de ressemblance tenant à l’expression formelle de la personnalité de M. X… dans le modèle Bob The Lost Dog auraient été repris par le modèle Jack le Chien, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Là aussi le pourvoi est rejeté :

Et attendu, d’autre part, que, procédant à une appréciation souveraine des oeuvres en cause et de leurs ressemblances, la cour d’appel a considéré que celles-ci, indépendamment de la représentation commune d’un bull-terrier assis, portaient sur la combinaison des caractéristiques propres à l »oeuvre originale pour en déduire que l’oeuvre dénommée « Jack le chien », en dépit de quelques variantes d’exécution, constituait la contrefaçon de cette dernière ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Modèle : physionomie et originalité deux notions différentes

Le régime du modèle déposé et celui du droit d’auteur classique ne répondent pas aux mêmes conditions. Illustration avec l’arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015 à propos de la physionomie des modèles déposés et de l’originalité du droit d’auteur.

L’affaire porte sur un modèle de moulinet dont la durée de protection avait expiré, et dont la demande de protection par le droit d’auteur a été rejetée par la Cour d’appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

« Mais attendu que la cour d’appel, qui, procédant à l’examen d’ensemble de ses divers éléments, a constaté que le moulinet revendiqué paraissait avoir une physionomie propre au regard d’autres moulinets, même si certains des éléments qui le composent sont connus ou appartiennent au fonds commun de l’univers du moulinet ou du moulinet pour la pêche  » au toc « , ne s’est pas contredite en relevant également que, néanmoins, le choix de faire passer, au sortir d’un moulinet de pêche, le fil dans un prolongateur, banalement en forme de tube cylindrique, afin d’éviter qu’il ne s’emmêle, même associé à l’apposition sur un côté du moulinet de parties évidées, lesquelles s’imposent dans une structure fermée amenée à contenir du fil pouvant être mouillé, comme de positionner à l’arrière des éléments permettant le fonctionnement du moulinet, ne saurait suffire à conférer à l’ensemble ainsi réalisé, dont la protection industrielle est expirée, une protection au titre du droit d’auteur dès lors que, même si cette combinaison procède de choix pour partie arbitraires, elle ne s’avère pas de nature à traduire un réel parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Contrefaçon de modèle, la description et la bonne qualification de la création

L’action en contrefaçon nécessite de décrire ce qui est revendiqué comme une création. L’exercice n’est pas si facile comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015. L’arrêt est ici.

Un styliste qui revendique la création « d’une couture dorsale ornementale », et la société qui l’exploite engagent une action en contrefaçon de leur modèle. La Cour d’appel rejette leurs actions. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Quelques extraits.

  • Les deux griefs opposés à l’arrêt d’appel.

2°/ que, s’il appartient à la partie d’alléguer et de prouver le fait propre à justifier sa prétention, le juge doit, lui, qualifier le fait qui est ainsi allégué et prouvé ; que le juge n’est pas tenu, dans l’accomplissement de son office, de s’arrêter à la dénomination proposée par les parties, ce qui entraîne que, hormis le cas prévu par l’article 12, alinéa 3, du code de procédure civile, il est le détenteur exclusif du pouvoir de qualifier le fait qui lui est soumis ; qu’en reprochant à M. X… et à la société ……. de n’avoir pas identifié avec précision la couture présentée comme constitutive d’une oeuvre de l’esprit, de ne pas en avoir caractérisé les détails, et en énonçant, pour finir, « qu’il ne lui appartient pas ¿ d’examiner elle-même ladite couture à travers des photographies en dehors de toute description par les intimés dans leurs écritures de l’oeuvre considérée », la cour d’appel, qui refuse de qualifier, à partir des instruments de preuve dont elle était saisie, l’oeuvre qui lui était soumise, a violé les articles 2 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ que l’arrêt que la cour d’appel de Paris a rendu, le 7 avril 2004, et dont M. X… et la société ……….se prévalaient dans leurs conclusions d’appel, énonce, d’une part, qu’est revendiqué « un détail de couture apposé au niveau des omoplates, plus ou moins incliné, en prolongement des coutures des emmanchures », une « pince dorsale », « une pince-dos décorative, en forme de trait », se situant « dans le prolongement de la manche » et répondant « à un seul impératif technique et fonctionnel », d’autre part, que « l’examen de cette pince auquel la cour a pu se livrer par la production aux débats de plusieurs modèles de vêtements créés par M. X…, révèle que cette pince-dos ne répond à aucune nécessité technique de cintrage, de montage des manches, d’amplitude du vêtement et qu’au contraire, ce détail de couture a pour seule vocation d’être décoratif et d’être le signe distinctif des créations de M. X… », et, enfin, « que cette pince-dos, en forme de trait, résulte d’un effort créatif qui reflète la personnalité de son auteur et est protégeable sur le fondement des dispositions du livre I du code de la propriété intellectuelle » ; qu’en énonçant que M. X… et la société ……….. « ne démontrent pas en quoi l’oeuvre ou les oeuvres en cause seraient éligibles à la protection revendiquée et en particulier en quoi en l’espèce les différents éléments qui la ou les caractérisent étaient originaux et traduiraient un parti pris esthétique et l’empreinte de la personnalité de son auteur, en dehors d ‘une référence à ¿ une précédente décision intervenue entre les parties et dans laquelle la couture en cause était manifestement considérée autrement », la cour d’appel, qui méconnaît les termes de l’arrêt du 2004, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

  • Ces deux griefs ne sont pas pertinents dit la Cour de cassation.

Mais attendu qu’il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur, d’identifier les caractéristiques de l’oeuvre dont il sollicite la protection ; qu’ayant relevé que M. X… et la société ……… revendiquaient des droits sur « une couture dorsale ornementale placée dans le dos de vêtements, au niveau des omoplates », sans l’identifier avec précision ni en caractériser les détails, condition première du droit d’auteur et de la définition de son objet, la cour d’appel qui n’ était pas tenue par les termes d’un arrêt étranger à l’espèce, en a déduit, par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, qu’ils ne démontraient pas être titulaires des droits qu’ils invoquaient ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

La Cour de Paris condamne pour contrefaçon de 8477 photographies.

  • Une présentation succincte des faits

Des sites proposent aux internautes l’accès à titre payant à deux bases de données.

Un photographe considère que ces sites reproduisent sans son autorisation et sans mentionner son nom plusieurs photographies.

Il saisit le Tribunal qui sans doute parce qu’il annule la saisie-contrefaçon, retient que 2 photographies sont concernées et condamne les sites à la somme de 200 € en réparation de son préjudice patrimonial et à la somme de 400 € en réparation de son préjudice moral et ordonne diverses mesures d’interdiction.

  • Le photographe fait appel.
  • La Cour de Paris examine l’atteinte à 8 477 photographies

La Cour d’appel dit valable la saisie-contrefaçon. Ce ne sont pas 2 photographies qui sont concernées mais 8 477 !

Sur ces 8 477 photographies, le photographe demande la protection au titre du droit d’auteur pour 6 758 photographies.

La Cour examine l’originalité de chacune de ces photographies, c’est dire l’importance de cet arrêt dont le format de ce blog ne permet pas de rendre compte.

Le photographe invoque également des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, qui pour l’essentiel sont retenus par la Cour.

Des mesures réparatrices fixées par la Cour, trois montants sont à citer
– QUATRE CENT TRENTE DEUX MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (432.512 €) en réparation du préjudice économique résultant des actes de contrefaçon,
– CENT MILLE EUROS (100.000 €) en réparation du préjudice moral résultant des actes de contrefaçon,
– CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE NEUF CENTS EUROS (171.900 €) en réparation des préjudices économique et d’image résultant des actes de parasitisme ;

La Cour de cassation contrôle la caractérisation suffisante de l’originalité de l’œuvre invoquée

L’arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la Cour de cassation intervient dans une affaire où une société reprochait à un de ses anciens distributeurs l’atteinte à sa marque et la reprise d’un visuel d’emballage. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre la contrefaçon de marque retenue par la Cour d’appel, mais prononce une cassation partielle sur la contrefaçon de propriété intellectuelle. l’arrêt est ici.

Vu l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour déclarer la société Jeca responsable de contrefaçon artistique et lui faire interdiction d’utiliser la photographie litigieuse, l’arrêt retient que cette photographie, qui représente un pâté rond et un pâté en forme de trapèze avec la mention « mousserelle » écrite dans un cartouche sur le dessus, dans le cadre d’une composition élaborée, les produits présentés étant disposés dans un décor soigné, a manifestement une originalité ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la photographie portait l’empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Loi applicable à un modèle de chaussure créé en Italie et dont la protection est demandée en France au regard de chaussures arguées de contrefaçon également fabriquées en Italie.

Le 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour déterminer la loi applicable à la protection d’un modèle non déposé en France. Ce modèle de chaussure a été créé en Italie. La solution à priori était connue, mais l’apport de cet arrêt est qu’il étend la protection de loi française aux articles contrefaisants fabriqués en Italie en notant l’existence d’acte d’importation et de proposition à la vente en France.

Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’aux termes de l’article 5,2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l’exercice des droits de l’auteur de l’oeuvre sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine et que l’étendue de la protection est réglée par la législation du pays où la protection est réclamée, et retenu que la protection était demandée en France où des actes d’importation et de proposition à la vente d’un modèle contrefaisant s’étaient produits, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la loi française était applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;

L’arrêt est ici

La loi de 1941 abrogée depuis 1992 sur l’objet présentant un intérêt national d’histoire ou d’art est soumise au Conseil Constitutionnel

Quand le succès frappe une création, sa libre disposition peut être remise en cause. Le 8 septembre 2014, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC relative à l’exportation des œuvres d’art, régime institué par la loi du 23 juin 1941 qui a été abrogée en 1992. Précisons que l’arrêté ayant effectué le classement de cette œuvre d’art remonte au 1er février 1982.

2. Considérant que les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des oeuvres d’art permettaient à l’Etat de retenir, c’est-à-dire d’acquérir, un «  objet présentant un intérêt national d’histoire ou d’art «  que son propriétaire souhaitait sortir du territoire national, au prix déclaré par celui-ci ; que si ces dispositions ont été abrogées, comme celles de l’ensemble de la loi, par l’article 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, elles sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d’appel de Paris ; que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

L’arrêt du Conseil d’Etat

Droit d’auteur sur un modèle non déposé : la présomption de titularité sur le fondement de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L 113-5 est ici

Le 10 juillet, la Cour de cassation par un arrêt de cassation rappelle fermement sa position quant à la présomption de titularité reconnue aux personnes morales sur les modèles non déposées.

Attendu que pour débouter la société …… de son action en contrefaçon formée contre la société….., l’arrêt retient que la présomption de possession de l’oeuvre reconnue au profit des personnes morales ne doit être reconnue qu’à la condition qu’elles justifient avoir participé techniquement et financièrement à l’élaboration d’un processus créatif qui leur a permis d’exploiter et de commercialiser le produit sans qu’aucune contestation n’émane des auteurs, et qu’il ne saurait être reconnu la titularité de droits d’auteur à des personnes morales sur des oeuvres dans lesquelles elles n’exercent aucune influence ou n’ont aucun contrôle ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la société ….justifiait d’actes non équivoques d’exploitation en France, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

L’arrêt du 10 juillet 2014 de la Cour de cassation

Responsabilité des personnes publiques.

Un important arrêt du Tribunal des Conflits est intervenu le 7 juillet 2014 sur la juridiction compétente pour connaître des action en contrefaçon à l’encontre des personnes de droit public. Ici

Considérant qu’il résulte du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel  » Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire « , que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve qu’une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l’ordre administratif

Contrefaçon d’un modèle de chaussures par leur emploi dans une publicité pour une robe

Le 6 mai 2014, un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’utilisation dans la publicité pour la promotion de ses propres produits d’un objet protégé appartenant à un tiers constitue un acte de contrefaçon d’un modèle.

Mais attendu que la cour d’appel a constaté par motifs propres que les chaussures en cause reproduites sur les photographies litigieuses, loin d’être accessoires, se détachaient d’autant plus aisément que le mannequin qui les portait, vêtu d’une robe courte, était photographié de face et présenté seul sur fond blanc et par motifs adoptés que ces souliers étaient destinés à mettre en valeur la robe puisqu’ils étaient parfaitement assortis à ladite robe et mis en évidence par le port de jambières et les différentes positions adoptées par le mannequin qui met ainsi en avant les chaussures qu’il porte, lesquelles sont parfaitement identifiables et surtout qu’ils participent indéniablement à une mise en scène destinée à mettre en valeur les vêtements commercialisés par la société défenderesse ;

Contrefaçon de modèle et responsabilité de la personne morale. Le plus souvent, la commercialisation de l’objet contrefaisant est le fait d’une société,  c’est-à-dire une personne morale. Dans quelle mesure une personne morale peut-elle être condamnée pour contrefaçon de modèle, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2014 pose une condition.

La société R … est condamnée au pénale pour contrefaçon d’un modèle de soutien-gorge. La Cour de cassation casse cet arrêt :

 

« 7) alors qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

qu’en se bornant à imputer à la société R ………. le délit de contrefaçon de dessins et modèles, sans même rechercher si ce dernier avait bien été commis pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;

Vu l’article 121-2 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, pour déclarer la société R………. coupable de contrefaçon, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ;

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Les douanes disposent de nombreux pouvoirs d’intervention dans la lutte contre la contrefaçon. Quand le titulaire de la marque, du modèle ou du brevet n’intervient pas, les douanes peuvent-elles seules poursuivre le contrefacteur lors du procès?

La réponse est donnée par la Cour de Justice dans son arrêt du 9 avril 2014.

  • Le résumé des questions posées par la juridiction estonienne à la Cour de Justice.

30 Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1383/2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, sans initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en oeuvre la procédure visée par cette disposition.

  • Les principaux articles du règlement communautaire n° 1383/2003 dont il est question

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 10 du règlement n° 1383/2003, les dispositions de droit en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci sont applicables pour déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

36 Il y a lieu de rappeler également qu’il ressort de l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement que, si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane n’a pas été informé qu’une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l’article 10 dudit règlement, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

37 Ces dispositions visent à ce que les autorités douanières tirent les conséquences de l’inaction du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné par une marchandise soupçonnée de porter atteinte à un tel droit. En revanche, elles n’excluent pas, par elles‑mêmes, que la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national puisse être engagée à l’initiative des autorités douanières, en l’absence de celle du titulaire du droit en cause.

  • La réponse donnée par la Cour de Justice

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en oeuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

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Lutte contre la contrefaçon, les douanes bénéficieront de la géolocalisation.

La contrefaçon de modèle constitue une infraction pénale. L’article L521-10 prévoit : « Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

La contrefaçon constitue également un délit douanier. La loi du 11 mars 2014 a d’ailleurs étendu les pouvoirs des douanes aux modèles non déposés et protégés uniquement au titre du droit d’auteur. La loi du 11 mars 2014 est là.

La loi sur la géolocalisation votée le 24 février 2014 au Sénat, la petite loi est ici,  a prévu le bénéfice de ses nouvelles dispositions pour les douanes :

« Art. 67 bis-2. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d’un délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal. »

La décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2014 n’a pas modifié cette disposition. La décision est ici.

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Les douanes peuvent saisir un produit contrefaisant acheté par un particulier lors de son entrée dans l’Union. La Cour de justice par son arrêt du 6 février 2014 a maintenu la possibilité pour les Douanes de saisir les produits contrefaisants achetés par les particuliers. L’arrêt est ici.

  • Les faits

En janvier 2010, M. B….., résidant au Danemark, a commandé, par l’intermédiaire d’un site Internet chinois de vente en ligne, une montre décrite comme étant de la marque Rolex. La commande a été passée et a été payée à partir du site Internet anglais de ce vendeur. Celui-ci a expédié la montre depuis Hong Kong par colis postal.

17      Le paquet a fait l’objet d’un contrôle par les autorités douanières lors de son arrivée au Danemark. Celles-ci ont suspendu le dédouanement de la montre, soupçonnant une contrefaçon de la montre originale de la marque Rolex et une violation des droits d’auteur sur le modèle concerné. Elles en ont informé, le 18 mars 2010, Rolex et M. B..

18      Rolex a alors demandé, conformément à la procédure prévue par le règlement douanier, que la suspension du dédouanement soit maintenue, après avoir constaté qu’il s’agissait effectivement d’une contrefaçon, et a sollicité de M. B…..  qu’il donne son accord pour que la montre soit détruite par les autorités douanières.

19      M. B….., faisant valoir qu’il avait acheté légalement cette montre, s’est opposé à cette destruction.

Le juge hollandais saisi par Rolex accorde la destruction de la montre. La juridiction d’appel,  le Højesteret, interroge la Cour de Justice sur le point de savoir « s’il est question, en l’espèce, d’une distribution au public, au sens de la directive sur le droit d’auteur, et d’un usage dans la vie des affaires, au sens de la directive sur les marques et du règlement sur la marque communautaire ».

  • La réponse de la Cour

Il est certes vrai que la simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire couvert par cette protection ne suffit pas pour conclure que les offres de vente affichées sur ce site sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire (voir arrêt L’Oréal e.a., précité, point 64).

32      Toutefois, la Cour a déjà jugé qu’il peut y avoir atteinte aux droits ainsi protégés lorsque, même avant leur arrivée sur le territoire couvert par cette protection, des marchandises provenant de pays tiers font l’objet d’un acte commercial dirigé vers les consommateurs situés sur ce territoire, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une publicité (voir, en ce sens, arrêt Philips, précité, point 57 et jurisprudence citée).

33      Ainsi, des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union européenne par un droit de marque ou une copie d’un produit protégé dans l’Union par un droit d’auteur, un droit voisin, ou encore un dessin ou un modèle peuvent porter atteinte à ces droits et donc être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union, une telle preuve étant rapportée, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union, d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union (voir, en ce sens, arrêt Philips, précité, point 78).

34      Or, il est constant que, dans l’affaire au principal, la marchandise en cause a fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union, une telle situation n’étant dès lors, et en tout état de cause, pas comparable à celle des produits proposés sur une «place de marché en ligne» ni davantage à celle de produits introduits sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif. En conséquence, la seule circonstance que cette vente ait eu lieu à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers ne saurait avoir pour effet de priver le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur la marchandise ayant fait l’objet de la vente de la protection résultant du règlement douanier, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si une telle marchandise a fait l’objet en outre, préalablement à cette vente, d’une offre au public ou d’une publicité adressée aux consommateurs de l’Union.

35      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que le règlement douanier doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un État membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise. Il n’est à cet effet pas nécessaire que, en outre, préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même État.

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Les documents comptables peuvent-ils être saisis lors d’une saisie-contrefaçon fondée sur des droits d’auteur ?

L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de cassation intervient à propos de panneaux gravés dont le modèle déposé a été annulé pour divulgation. Son titulaire invoquait également les dispositions du droit d’auteur mais la Cour d’appel de Paris a annulé la saisie-contrefaçon parce que celle-ci avait porté sur des éléments comptables.

Vu l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt retient que les opérations de saisie-contrefaçon autorisées sur le fondement d’une atteinte à des droits d’auteur, a pour unique but de saisir les échantillons argués de contrefaçon et les documents s’y afférent, mais aucunement exclusivement les pièces comptables ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les opérations que le juge saisi a la faculté d’ordonner en application de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, peuvent se limiter à la saisie descriptive ou réelle de tous documents permettant d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée, la cour d’appel a violé, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu’il a annulé les opérations de saisie-contrefaçon en date des 28 octobre 2004 et 5 avril 2011 et en ce qu’il a débouté la société M….. de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, l’arrêt rendu le 2 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

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Un modèle réduit de la Tour Eiffel est-il protégeable par le droit d’auteur ?

C’est la question soumise au Tribunal de grande instance dans un litige qui oppose une personne se présentant comme l’auteur d’une tour Eiffel en modèle réduit et la société qui l’exploite à une seconde société qui commercialise également des objets décoratifs représentant la tour Eiffel. Précisons que toutes ces personnes sont domiciliées à Paris ou dans un département limitrophe.

Le jugement rendu le 6 décembre 2013 a rejeté  les demandes fondées sur le droit d’auteur de Monsieur Y…..

 ..Monsieur Y …….. pour caractériser l’originalité de son modèle met en avant des différences avec la tour Eiffel authentique. Cependant, il demeure que ces miniatures constituent pour l’essentielle une reproduction en modèle réduit de la Tour Eiffel, les caractéristiques mises en avant pour l’en dissocier ne constituant que des procédés soit insignifiants comme la modification de proportion, ou le vide de la colonne qui sont du reste imperceptibles, soit d’usage courant comme le recours à d’autres couleurs que la couleur originale pour présenter un monument connu sous un autre jour, soit qui relèvent des modalités de fabrication comme l’usage du zinc, soit qui concerne l’usage de la marque « merci Gustave » qui par définition sert à identifier l’origine de l’objet mais ne définit pas son originalité.

Des lors ces tours Eiffel en modèle réduit ne constituent pas une œuvre de l’esprit originale et ne sont donc pas protégeables au titre des droits d’auteur.

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L’action en nullité du modèle communautaire

Les règlements communautaires prévoient l’action en nullité du modèle communautaire, mais ces règlements précisent à quels moments ces demandes sont à présenter et devant quelles instances juridictionnelles ou administratives. Mais ces moments sont quelques fois difficiles à déterminer.

Illustration avec l’arrêt de la Cour de cassation qui par son arrêt du 3 mars 2013 prononce la cassation d’un arrêt de la Cour de Paris qui avait déclaré irrecevable une demande en nullité d’un modèle communautaire.

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société M…… en nullité du modèle communautaire, l’arrêt retient que le tribunal a été saisi par la société M……… sur le fondement des articles 1382 du code civil, L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle d’une « action visant à contester la validité du modèle revendiqué » et d’ »une demande additionnelle subsidiaire en nullité du modèle » ; qu’il en déduit que le tribunal, qui n’a pas été saisi d’une demande reconventionnelle en nullité, dans le cadre d’une action en contrefaçon, n’avait pas le pouvoir juridictionnel d’ordonner cette nullité ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, répondant à la demande en réparation des actes de contrefaçon formée par la société P….. en qualité d’intervenant principal, qui se prévalait d’un droit propre qu’elle était seule habilitée à exercer, la société M……., demandeur initial, a, en défense aux prétentions de son adversaire fondées sur des actes de contrefaçon, formé, fût-ce à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

L’action en revendication de modèles nécessite-elle l’identité des modèles entre ceux créés et ceux déposés ?

L’action en revendication de modèle permet à celui qui se prétend être le réel propriétaire d’un modèle de revendiquer le titre déposé par un tiers.

Deux sociétés sont en relation d’affaires, l’une découvre que l’autre a déposé des modèles à l’INPI que la première dit avoir créés.  La Cour de Paris rejette l’action en revendication de la propriété des modèles déposés.

La Cour de cassation le 13 novembre casse cet arrêt de la Cour de Paris mais la cassation intervient pour un motif de procédure. l’arrêt est ici

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en revendication des modèles déposés par la société I……   le 23 mars 2007 et par la société O….. le 19 avril 2007, l’arrêt retient que la société I….. ne rapporte pas la preuve que les modèles de patins à glace  » Ice Rent Hockey  » et  » Ice Rent Figure  » qu’elle a conçus sont exactement les mêmes que ceux déposés ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des conclusions des sociétés O…… et I……. que celles-ci se bornaient à soutenir que la société I….. ne démontrait pas être le créateur des modèles qu’elles avaient déposés, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de la société I…… en revendication des droits sur les modèles déposés à l’INPI les 23 mars et 19 avril 2007, l’arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

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Un modèle communautaire bien qu’enregistré peut être annulé

Différents signes antérieurs à un dépôt de modèle devant l’OHMI peuvent constituer des antériorités.

L’arrêt du 7 novembre 2013 illustre cette situation, le signe antérieur est une marque !

Le modèle enregistré

MODELE CONTESTE

La marque antérieure

ANTERIORITE Capture

Le recours contre la décision d’annulation est rejetée.

  • Chat domestique ou puma sauvage ?

38      S’agissant, premièrement, de l’allégation selon laquelle le dessin ou modèle contesté représenterait un chat domestique et non un puma sauvage, il y a lieu de considérer que l’impression globale produite par le dessin ou modèle contesté, qu’elle soit ou non celle d’un chat domestique ou d’un puma sauvage, est, en tout état de cause, celle d’un félin. Cela ressort, notamment, de la silhouette effilée et flexible, ainsi que de la dynamique prédatrice de l’animal qui y figure. C’est donc sans erreur que la chambre de recours a estimé que l’impression globale produite tant par le dessin ou modèle contesté que le dessin ou modèle antérieur était celle d’un félin. À cet égard, il convient de préciser que, du point de vue de l’appréciation du caractère individuel, le critère déterminant n’est pas la classification phylogénétique ou la taxinomie biologique des animaux représentés, mais l’impression globale produite sur l’utilisateur averti par les dessins ou modèles comparés.

  • Félin bondissant ou félin retombant sur ses quatre pattes ?

39      S’agissant, deuxièmement, de l’allégation selon laquelle le dessin ou modèle contesté représenterait un félin retombant sur ses quatre pattes et non un félin bondissant en position de saut comme dans le dessin ou modèle antérieur, force est de constater qu’elle ne ressort en aucune façon du dessin ou modèle contesté. En effet, un félin en position d’atterrissage toucherait d’abord le sol avec ses pattes antérieures et non ses pattes postérieures. Or, sur le dessin ou modèle contesté, ce sont les pattes postérieures qui sont les plus proches du sol imaginaire. Dès lors, il y a lieu de considérer que les félins sur les deux dessins ou modèles comparés présentent la même position de saut, ou bondissante.

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Modèle communautaire d’un jeu de construction : l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel doit-elle être menée au regard de la forme géométrique simple des pièces du jeu ?

Lors du dépôt d’une demande de modèle, faut-il déposer l’ensemble des éléments à protéger ou seulement un aspect particulier sous lequel ils sont présentés au public

La question très théorique mérite un exemple. Prenons le cas de la boite du jeu de construction, qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne du  25 octobre 2013. L’arrêt est ici

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La validité de ce dépôt est contestée par des tiers qui produisent différents documents antérieurs. La Chambre d’annulation de l’OHMI rejette la demande et le recours devant la Chambre de recours est également rejeté.

Les tiers saisissent  le Tribunal. L’arrêt du 25 octobre 2013 voit à nouveau la demande rejetée.

  •  L’argumentation des tiers  : il y a une confusion entre les pièces du jeu et leur présentation dans une boite de jeu ou dans leur utilisation quand ils sont assemblés

18      Plus en détail, les requérants reprochent à la chambre de recours d’avoir confondu la notion de dessin ou modèle, visée à l’article 3, sous a), du règlement n° 6/2002, et celle de produit, visée à l’article 3, sous b), de ce même règlement, au motif qu’elle a considéré que le dessin ou modèle contesté était constitué par le jeu représenté au point 2 ci-dessus dans son ensemble, à savoir une boîte et des pièces de construction en bois avec des éléments décoratifs en verre, et pas seulement par une partie de ce jeu, à savoir les éléments décoratifs enchâssés dans la surface desdites pièces de construction. En effet, les pièces en tant que telles et la boîte les contenant ne feraient pas partie du dessin ou modèle contesté, en raison de l’existence de nombreux autres jeux de construction formés par des pièces en bois placées dans une boîte en ce même matériau, ainsi que cela serait démontré par les documents D1 et D2.

19      De manière similaire, selon les requérants, la chambre de recours a commis une erreur en omettant de distinguer, à l’égard du jeu représenté dans les documents D3 à D5, deux dessins ou modèles différents, le premier constitué par la forme en escalier des pièces de construction et le second constitué par les éléments décoratifs enchâssés dans ces pièces. Seul ce dernier dessin ou modèle aurait dû être utilisé pour examiner si le dessin ou modèle contesté était nouveau et pourvu d’un caractère individuel.

  • Le Tribunal examine la procédure devant la Chambre de recours : l’examen a porté sur la boite dans son ensemble et sur les pièces du jeu

30      En l’espèce, la chambre de recours a considéré, au point 11 de la décision attaquée, que le dessin ou modèle contesté incluait des pièces de construction rectangulaires plates à base carrée ou rectangulaire, comportant des éléments décoratifs, et, au point 13 de cette même décision, que le dessin ou modèle antérieur reproduit dans les documents D3 à D5 consistait notamment en des pièces de construction en forme d’escaliers symétriques, présentant des éléments décoratifs circulaires de tailles différentes.

31      À cet égard, en premier lieu, ainsi que le font remarquer à bon droit l’OHMI et l’intervenante, il doit être relevé que, tant dans la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté que dans les documents D3 à D5, les dessins ou modèles en conflit ne se limitent pas à la seule apparence des éléments décoratifs enchâssés dans les pièces de construction dont sont composés les jeux reproduits, d’une part, dans ladite demande et, d’autre part, dans ces documents.

  • Et le Tribunal reprend alors la désignation  du modèle déposé

33      La circonstance que le dessin ou modèle contesté ne se limite pas à des éléments décoratifs est confirmée par le fait que ce dessin ou modèle a été déposé pour des produits relevant de la classe 21 au sens de l’accord de Locarno, qui correspondent à des jeux, et non pour des produits relevant de la classe 32 au sens de ce même accord, qui correspondent à des ornementations.

  • S’agissant des pièces du jeu ne sont–elle pas uniquement fonctionnelles ?

37      En ce qui concerne les pièces de construction, la chambre de recours a opportunément relevé, aux points 17 et 18 de la décision attaquée, que la forme est une caractéristique de celles-ci qui joue un rôle au moins aussi important que celui des éléments décoratifs enchâssés dans ces pièces. Par ailleurs, l’article 3, sous a), du règlement n° 6/2002 présente la forme comme étant l’une des caractéristiques d’un produit, ou d’une partie de celui-ci, à prendre en considération afin d’en déterminer l’apparence, laquelle donne lieu à un dessin ou modèle.

  • Et le Tribunal voit dans la forme des pièces du jeu un élément distinctif

38      En effet, ainsi que la chambre de recours l’a pertinemment mis en exergue au point 19 de la décision attaquée, l’utilisateur averti visé à l’article 6 du règlement n° 6/2002 aux fins de l’évaluation du caractère individuel d’un dessin ou modèle (voir point 25 ci-dessus) remarquera les différences dans la forme des pièces de construction, dès lors que l’emploi de ces pièces dans des jeux dépend de leur forme. Par exemple, les pièces de construction qui se présentent sous la forme de figures géométriques simples se prêtent à une utilisation plus diversifiée que celles dont les formes sont plus complexes.

  • Mais a-t-on obtenu la réponse à notre question initiale ?

42      Au vu de tout ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire d’établir si les boîtes contenant les pièces de construction font partie des dessins ou modèles en conflit, ce que les requérants contestent, il y a lieu de constater que la chambre de recours a correctement appliqué le règlement n° 6/2002 en ne limitant pas l’examen de la nouveauté et du caractère individuel du dessin ou modèle contesté aux seuls éléments décoratifs des dessins ou modèles en conflit.

Conclusions : En faisant intervenir l’utilisateur averti, des formes géométriques simples  sont protégées.

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Action en nullité d’un modèle communautaire au regard d’un droit d’auteur antérieur sur un modèle de vaisselle

Différents critères conditionnent l’enregistrement du modèle communautaire.  Un modèle communautaire même enregistré peut être annulé ultérieurement.

L’arrêt du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne  du 23 octobre 2013 intervient sur un recours contre une décision de la Chambre de l’OHMI qui a annulé un modèle communautaire au regard d’un droit d’auteur antérieur d’une société française. la question posée est relative à l’utilisation non autorisée de ce droit antérieur. L’arrêt est ici .

 Deux modèles communautaires de la société V….. sont  en cause

action en nullité d'un modèle communautaire OHMI Tribunal

MODELE COMMUNAUTRE ANNULE PAR UNE DECISION DE OHMI CONFIRMEE PAR LE TRIBUNAL

La société française E..C …… oppose des éléments de sa propre collection de vaisselle.

 99      L’issue du présent litige dépend uniquement du point de savoir si le dessin ou modèle contesté comporte une « utilisation non autorisée » de l’œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur de l’État membre concerné.

100    C’est donc à juste titre que la chambre de recours a considéré que, pour apprécier la cause de nullité, il n’y avait pas lieu de comparer les modèles en conflit dans leur ensemble, mais uniquement de déterminer si l’œuvre protégée par le droit d’auteur était utilisée dans les modèles postérieurs, c’est-à-dire de déterminer si la présence de cette œuvre pouvait être constatée dans ces modèles, avec pour conséquence que, dans ce contexte, les différences invoquées par la requérante, comme la forme de la tasse ou le dessin de son anse ou la forme du bol de l’assiette creuse, étaient dépourvues de pertinence.

101    En second lieu, et comme l’a relevé, à juste titre, la chambre de recours, il est indéniable que la décoration des dessins ou modèles contestés présente une grande ressemblance avec celle des pièces de vaisselle de l’intervenante, tant en ce qui concerne l’identité des surfaces couvertes que le caractère concentrique, la régularité et la finesse des stries. La plus grande épaisseur et le caractère plus marqué des stries, revendiqués par la requérante, ne suffisent pas à supprimer cette ressemblance.

102    Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante n’établit pas, devant le Tribunal, que la chambre de recours a commis une erreur en considérant, sur la base des éléments dont elle disposait, que la décoration des pièces de vaisselle invoquée par l’intervenante au soutien de ses demandes en nullité était protégée par la législation française sur le droit d’auteur et que cette décoration faisait l’objet d’une utilisation non autorisée dans les dessins ou modèles contestés.

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Comment apporter la preuve de sa création ? L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 illustre cette difficulté pour prouver un droit d’auteur sur un modèle de tee-shirt.

La société Z….. a tenté sans succès de se voir reconnaitre un droit d’auteur sur un modèle de tee-shirt au  titre des livres I et III du code de la propriété intellectuelle. Ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ont été rejetées.

Le pourvoi de cette société  est rejeté par la Cour de cassation.

Mais attendu que l’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n’est pas applicable à la preuve de faits juridiques ; qu’ayant, d’une part, estimé que la fiche technique du modèle TL 2824F jointe aux attestations de salariés ou d’anciens salariés, aux factures émises par les fabricants et par les défenderesses justifiait de sa commercialisation en 1998, et d’autre part, constaté que celui-ci présentait les caractéristiques essentielles revendiquées par la société Z…., à savoir un col « tunisien » ou « marocain », avec une encolure finie par un biais dans la même matière et surpiquée à 0,1 cm de la ligne d’assemblage, le bord haut du biais étant découpé pour créer un bord franc, l’apposition de boutons nacrés d’un côté de l’encolure et, en symétrie, des boutonnières sur l’autre côté, la superposition de coutures six fils, des découpes bords francs aux manches et au bas du vêtement, la cour d’appel en a déduit que la combinaison des caractéristiques revendiquée était dépourvue d’originalité, justifiant ainsi légalement sa décision ;

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La saisie-contrefaçon permet d’apporter la preuve de la contrefaçon du modèle. La saisie-contrefaçon peut- elle aussi et uniquement être demandée pour établir l’ampleur de la contrefaçon ? Quand  une première saisie-contrefaçon en matière de modèle est déjà intervenue, l’avocat du titulaire du droit sur le modèle peut-il demander au juge de l’autoriser à procéder à une seconde saisie-contrefaçon ?

L’arrêt du 8 octobre 2013 de la Cour de cassation relance ce débat. L’arrêt est ici.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société C…., aux droits de laquelle vient la société H…, titulaire de deux modèles de canapé déposés à l’Institut national de la propriété industrielle, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice de la société M…. lui reprochant de commercialiser, sous les dénominations «           » et «………», des canapés qui constitueraient la contrefaçon de ces modèles ; qu’après avoir fait assigner la société C……….. et la société Mo…………., fabricant des canapés en cause, en contrefaçon et concurrence déloyale, la société C…….., autorisée par ordonnance du 10 juin 2010, a fait procéder le 24 juin 2010 à une nouvelle saisie-contrefaçon au siège de la société M….;

Attendu que, pour rejeter la demande en rétractation de l’ordonnance ayant autorisé une seconde saisie-contrefaçon au préjudice de la société M…., la cour d’appel retient que les dispositions de l’article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle n’ont pas pour objet de démontrer l’étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur et sont sans utilité dans la procédure en cours ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

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La protection par le droit d’auteur nécessite que le vêtement remplisse certains critères  posés au Code de la propriété intellectuelle. Lors du procès en contrefaçon, l’avocat doit apporter la description de ces prétendues  caractéristiques.

L’arrêt de la Cour de Paris du 2 octobre 2013 montre comment certaines caractéristiques d’un vêtement, ici une robe, ne sont pas suffisantes pour accorder la protection au titre du droit d’auteur en l’absence d’un dépôt à titre de modèle à l’INPI.

 » Considérant cependant que le fait, banal, de draper en partie haute de cette robe la ceinture en utilisant deux bandes de tissus pour former un noeud, associé à un procédé, relevant du fonds commun de l’univers du prêt à porter, de fil élastiqué pour former dans le dos des smocks, dont il résulte de l’attestation même du gérant de la société appelante qu’il était dicté par sa fonction, s’étant ‘imposé’ pour ‘épouser au plus juste la taille’, avec l’apposition, usuelle en la matière, d’un jupon, ne présentant aucune particularité, à partir de la taille, en transposant pour l’intégralité de la partie inférieure de la robe un système connu de pans de tissus avec des liens à ‘la façon dont on réalise les rideaux en les surélevant’, comme le décrit le gérant, ne saurait suffire à conférer au vêtement ainsi réalisé une protection en application des dispositions du livre I du Code de la propriété intellectuelle« 

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Un modèle certes déposé peut toujours être annulé, mais des règles spécifiques s’appliquent au contentieux de son annulation, l’arrêt de cassation du 10 septembre 2013 en donne une belle illustration.

Vu l’article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour annuler le modèle n° 942417 de couleur bleutée, l’arrêt retient que la forme du buste masculin, qui le compose, ne présente aucune particularité permettant de le différencier des dessins et modèles de bustes appartenant au domaine de l’art connu , notamment la sculpture, et que sa couleur bleue ne parvient pas à elle seule à lui conférer une physionomie propre dans la mesure où, en 1994, l’état de la technique et de la mode avaient généré de nombreux objets de couleur vive ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans justifier en quoi le choix de combiner la forme d’un buste masculin à la musculature très marquée et la couleur bleutée ne serait pas de nature à conférer à ce modèle de flacon de parfum une physionomie propre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

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Contrefaçon de modèle ou acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du code civil, la distinction est toujours délicate à mettre en œuvre comme le montre cet arrêt de cassation du 9 juillet 2013

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, et qu’en présence de deux entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, le constat d’un risque de confusion découlant de la fabrication et de la vente par l’une de produits similaires à ceux commercialisés par l’autre n’est pas subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première, la cour d’appel, qui a statué par un motif impropre à établir l’absence de risque de confusion, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil »

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L’appréciation de la contrefaçon de modèle n’est pas à mener dans le regard du consommateur selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, position rappelée à son arrêt du 3 avril 2013.

Vu l’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour écarter le caractère propre des modèles de la société Coline, l‘arrêt retient que l’observateur averti est le consommateur auquel le produit est destiné ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que l’observateur averti se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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Qualité d’auteur et titulaire du modèle communautaire, l’arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour de cassation rappelle qui doit apporter la charge de la preuve.

Vu les articles 18 du règlement CE n° 6/ 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et 1315 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable M. X… à agir pour la défense de son droit moral d’auteur sur le modèle de meuble  » centre de pièce « , l’arrêt retient que la mention de son nom, en qualité de créateur, dans les demandes d’enregistrement du modèle de meubles, ayant date certaine, n’était pas dénuée d’ambiguïté, compte tenu du nombre important de modèles déposés dans les mêmes conditions par la société …., laquelle est représentée par M. X… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société …….de démontrer que M. X… n’était pas le créateur du modèle en cause, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

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Critères d’appréciations de la contrefaçon de modèle pour l’avocat.

La Cour de cassation, le 28 novembre 2012, rappelle que pour écarter le grief de contrefaçon de modèle, l’appréciation de la similitude n’a pas à porter sur des éléments communément représentatifs d’une même thématique.

Mais attendu que la cour d’appel qui, après avoir relevé que les seules similitudes observées entre les dessins exploités par les parties tenaient à leur commune appartenance à un fonds commun de thèmes représentatifs de la vie quotidienne sous les Tropiques, a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les dessins incriminés ne reprenaient pas les caractéristiques formelles de ceux exploités par la société ….., et en a exactement déduit que l’action en contrefaçon n’était pas fondée ;

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Indication administrative par l’OHMI sur une demande de modèle communautaire.

Antrax It Srl détient différents modèles enregistrés auprès de l’OHMI. Deux sont contestés par The Heating Company

 

The Heating Company invoque deux modèles antérieurs

30 septembre 2009, la division d’annulation annule les deux modèles contestés  pour absence de nouveauté au sens de l’article 5 du règlement n° 6/2002.

2 novembre 2010, la troisième chambre de recours de l’OHMI annule les décisions de la division d’annulation

Antrax It Srl dépose des recours contre les deux décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI.

Le 13 novembre 2012, le Tribunal annule ces deux décisions de la chambre de recours.

Retenons la motivation de ces annulations ayant annulé deux décisions d’annulation de ces modèles.

…. il convient d’examiner l’appréciation par la chambre de recours, critiquée par la requérante, du caractère individuel des dessins ou modèles contestés.

54      La requérante fait valoir que la chambre de recours s’est trompée lorsqu’elle a affirmé que, dans les dessins ou modèles en cause, « la saillie latérale des collecteurs était aussi identique » (point 41 des décisions attaquées). En fait, les dessins ou modèles contestés présenteraient, en ce qui concerne les collecteurs, des lignes discontinues, puisqu’ils n’auraient pas une longueur prédéfinie, tandis qu’ils ne seraient, en tout état de cause, pourvus d’aucune saillie latérale, à la différence des dessins ou modèles antérieurs. Par conséquent, le fait que, contrairement aux dessins ou modèles antérieurs, les collecteurs des dessins ou modèles contestés ne soient pas pourvus de saillies latérales constituerait une première différence substantielle entre les dessins ou modèles en cause, dont la chambre de recours n’aurait, à tort, pas tenu compte.

55      Il convient, d’emblée, de constater que, comme l’OHMI l’admet d’ailleurs devant le Tribunal, les dessins ou modèles contestés ne comportent aucune revendication en ce qui concerne les extrémités des collecteurs et, notamment, une éventuelle saillie que ces collecteurs formeraient par rapport au dernier tube. Cette absence de revendication se déduit des lignes brisées qui terminent, dans les vues des dessins ou modèles contestés, les dessins des collecteurs.

56      Cette constatation sur l’absence de revendication s’agissant des extrémités des collecteurs est, d’ailleurs, cohérente avec le fait que les dessins ou modèles contestés sont, ainsi que cela ressort expressément des demandes d’enregistrement déposées par la requérante, non pas des dessins ou modèles de « radiateurs de chauffage », mais, plus limitativement, des dessins ou modèles de « thermosiphons » (modelli di thermosifoni) destinés à être appliqués à des radiateurs de chauffage.

57      À cet égard, il convient de relever que la référence aux « radiateurs de chauffage » (radiatori per riscaldamento), opérée d’office par l’OHMI dans les enregistrements tels que publiés au Bulletin des dessins et modèles communautaires, résulte d’une initiative purement administrative de l’OHMI, visant à classer ces enregistrements selon la terminologie non obligatoire de la classification instituée par l’arrangement de Locarno (point 2 ci-dessus). Cette initiative ne se substituait à, ni n’invalidait, la description des dessins ou modèles contestés – modèles de thermosiphons – indiquée dans les demandes d’enregistrement [voir, à cet égard, l’article 36, paragraphe 6, du règlement n° 6/2002, et l’article 3 du règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d’application du règlement n° 6/2002 (JO L 341, p. 28)].

58      Il résulte des considérations qui précèdent que toutes les références opérées en l’espèce aux saillies des collecteurs des dessins ou modèles en cause, que ce soit pour considérer qu’elles sont identiques, ou qu’elles pourraient l’être, ou, à l’inverse, pour prétendre qu’elles sont différentes, excèdent le cadre de la protection revendiquée par les dessins ou modèles contestés et sont, donc, dépourvues de pertinence.

59      Partant, c’est à tort que la chambre de recours, au point 41 des décisions attaquées, a considéré que « la saillie latérale des collecteurs [des dessins ou modèles en cause était] identique ».

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Procédure de saisie-contrefaçon de modèles argués de contrefaçon, des règles à respecter rappelées par la Cour de cassation le 31 octobre 2012

Mais attendu qu’ayant à bon droit relevé que l’absence d’identification de l’huissier de justice instrumentaire dans le procès-verbal litigieux et le défaut de remise préalable au saisi de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon constituaient des irrégularités de forme, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que celles-ci portaient atteinte aux intérêts de la société D….. et en a exactement déduit que le procès-verbal dressé le 27 septembre 2007 devait être annulé ;

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Appréciation des critères de la contrefaçon de modèle, validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2012

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir rappelé que la validité du modèle n° 953014 n’était pas en cause, la demande en nullité ayant été déclarée irrecevable, et constaté que ce modèle n’était dessiné qu’en perspective, l’arrêt relève que la forme octogonale du monument est une forme fréquemment utilisée dans le domaine funéraire ; qu’il relève encore que le modèle de M. X… se caractérise en ce qu’il ne comporte, sur les parois verticales, qu’une seule plaque de fermeture formée d’un cercle inscrit dans un carré, alors que le monument de la société Daniel Y présente une succession de plaques de fermeture de forme uniquement carrée et comporte au surplus un socle octogonal ; que de ces constatations et appréciations souveraines faisant ressortir que l’impression visuelle d’ensemble, produite par le monument de la société Daniel Y sur l’observateur averti, était différente de celle produite par le modèle antérieur n° 953014 tel que déposé, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la quatrième branche, a pu déduire que la contrefaçon n’était pas constituée ;

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Les modes de réalisation de l’œuvre conditionnent la qualification des objets.

L’arrêt du 4 mai 2012 distingue ainsi des épreuves en bronze des surmoulages.

Vu l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l’oeuvre portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d’une simple reproduction ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes X…, Y…, Z…, A…, B…, C…, D…, E… et de MM. D… et Z… fondées sur l’atteinte portée à l’intégrité de l’oeuvre  » La Vague  » de Camille Claudel du fait de l’établissement par Mme F… d’un certificat d’authenticité qualifiant le tirage numéroté 3/ 8 d' » oeuvre originale de l’artiste « , l’arrêt, après avoir relevé, d’abord, que le droit de reproduction dont Mme F… est titulaire a pour limite le droit que celle-ci a reconnu, aux termes de l’article II. 2 du protocole d’accord du 6 juillet 1995, aux héritiers de l’auteur de contrôler la qualité des tirages  » à seule fin de s’assurer de l’adéquation entre l’oeuvre originale et ce qu’il est convenu d’appeler  » les exemplaires originaux  »  » et, ensuite, que le tirage en bronze incriminé est en nombre limité et que l’exactitude des traits n’en est pas contestée, retient que celui-ci, réalisé postérieurement au décès de l’artiste, doit être considéré comme un exemplaire original de l’oeuvre  » La Vague  » ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le tirage litigieux avait été obtenu par surmoulage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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Présomption de titularité pour l’exploitant des objets, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 4 mai 2012

Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle ;

Attendu que pour débouter M. X… de son action en contrefaçon, l’arrêt constate que celui-ci n’apportait aucun élément de nature à justifier de sa qualité d’auteur et retient qu’il n’était pas présumé titulaire des droits d’exploitation des modèles en cause qui avaient été vendus par des tiers à La Réunion et sur le marché de Chatuchak à Bangkok, avant qu’il ne commençât à les commercialiser ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses propres constatations, que M. X… justifiait d’actes non équivoques d’exploitation en France métropolitaine depuis juin 2001, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

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Le droit des modèles selon qu’ils sont déposés ou non suit des règles différentes. L’arrêt du 3 avril de la Cour de cassation le rappelle à propos de la procédure de mainlevée.

2°/ que la procédure de mainlevée d’une saisie prévue par l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que les mesures de saisies ordonnées sur le fondement de l’article L. 332-1 du même code pour atteinte à des droits d’auteur ou des droits voisins ; qu’une ordonnance sur requête autorisant des mesures de saisie contrefaçon au visa de l’article L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour atteinte alléguée à des droits sur un modèle déposé peut faire l’objet d’un recours en rétractation en application de l’article 497 du code de procédure civile ; qu’en l’espèce, faisant droit à la requête de M. X… et de la société Crystal Denim invoquant l’illicéité «au sens des articles L. 111-1 et L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle» de la reproduction d’un modèle de griffe de poche déposé à l’INPI sous le n° 032 131, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance en date du 28 mars 2008, autorisé, «conformément aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants, L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle», un huissier à procéder à différentes mesures aux fins de constater la contrefaçon alléguée, d’en rechercher l’origine, l’étendue et la destination ; qu’en retenant que le réel et seul fondement de la requête ne pouvait «être que l’article L. 332-1 qui prévoit la procédure de saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique» et que la voie de la rétractation n’était dès lors pas ouverte au saisi quand ladite requête visait précisément un modèle déposé ainsi que, comme elle l’a constaté, les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel a violé par fausse application ensemble les articles L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et 497 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… et la société Crystal Denim avaient fondé leurs requêtes sur les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient une procédure de mainlevée spécifique, et sur les articles L. 511-1 et suivants dudit code, qui se bornent à définir l’objet de la protection des dessins et modèles, la cour d’appel, qui n’avait pas à solliciter les observations des parties sur des éléments de fait et de droit qui étaient dans le débat, a, à bon droit, écarté la demande de rétractation fondée sur l’article 497 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;

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Les personnes morales bénéficient aussi du droit moral de l’auteur.

Le droit moral existe aussi pour les personnes morales, créateurs des objets des arts appliqués, l’arrêt de la Cour d’appel qui l’a ignoré, est censuré par la Cour de cassation, le 22 mars 2012.

Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour déclarer la société SDFA irrecevable à agir sur le fondement de l’atteinte au droit moral d’auteur, l’arrêt énonce que, si Mme X… demeure titulaire des prérogatives du droit moral qu’elle détient sur ses propres contributions, la société SDFA n’a pas la qualité de créateur et ne peut donc prétendre être titulaire du droit moral attaché à la personne de l’auteur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de la demande au titre des actes de concurrence déloyale ;

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Détermination de la loi applicable pour la détermination de l’auteur

La Cour de cassation rappelle, le 22 mars 2012, les règles applicables à la détermination de l’auteur du modèle.

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le débouter de son action en contrefaçon alors, selon le grief, qu’un jugement étranger produit en France ses effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur ; que la titularité des droits d’auteur de M. Y… sur le jouet « roller coaster » a été établie par plusieurs décisions étrangères et notamment un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 que M. Y… invoquait, et dont l’effet de fait en France avait déjà été reconnu par des décisions françaises antérieures ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que M. Y… faisait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 l’avait déclaré titulaire de ses droits d’auteur sur l’objet litigieux, a exactement jugé que M. Y… se prévalait non pas d’un simple effet de fait mais de l’efficacité substantielle de cette décision belge, qui, contestée, requérait d’être reconnue en France ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y… au titre de la contrefaçon, l’arrêt retient qu’aucune des parties ne conteste que c’est le droit français qui doit s’appliquer pour déterminer qui est le créateur du roller coaster ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. Y… faisait valoir que la loi belge était applicable pour déterminer si M. De X… était titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre litigieuse, de sorte que la cour d’appel, à laquelle il incombait de mettre en oeuvre la règle de conflit, a méconnu l’objet du litige et violé les textes susvisés ;

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Élément courant déposé à titre de modèle

L’arrêt du 31 janvier 2012 se prononce sur la reprise d’un élément courant, un insecte de Provence, qui a fait l’objet d’un dépôt à titre de modèle dont la validité a été contestée, et annulée.

1°/ qu’en jugeant, en l’espèce, pour décider que le modèle de « savon en forme de cigale faisant l’objet d’une représentation par photographies n° 1 et 2 » n’était pas valable, « que le dessin de la cigale, insecte emblématique de la Provence appartenant au domaine public n’est pas stylisé » et « qu’il s’agit d’une reproduction servile de la nature », la cour d’appel a dénaturé le modèle de savon en forme de cigale faisant l’objet de la représentation par les photographies n° 1 et 2 et a violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’une antériorité ne peut être retenue pour détruire le caractère propre ou la nouveauté d’un modèle s’il n’est pas établi, de manière certaine, qu’elle avait bien été publiée ou divulguée avant le dépôt dont la validité est contestée ; qu’en jugeant, pour décider que le modèle de savon en forme de cigale faisant l’objet d’une représentation par les photographies n° 1 et 2 n’était pas valable, que « cette reproduction a été utilisée dans la savonnerie/parfumerie antérieurement au dépôt » sans préciser ni la nature ni la date des antériorités sur lesquelles elle fondait son appréciation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu‘ayant constaté que le dessin de la cigale, insecte emblématique de la Provence n’était pas stylisé, aucun aspect dans la représentation de l’insecte n’apparaissant avoir fait l’objet d’un traitement particulier, la cour d’appel a, hors dénaturation, exactement retenu que le modèle de savon en forme de cigale n’était pas éligible à la protection au titre des dessins et modèles ; que le moyen n’est pas fondé ;