Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d’appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l’INPI et l’OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais également à propos de modèles non déposés. Ces jurisprudences illustrent le rôle de l’avocat en contentieux du dépôt, de l’opposition, de la nullité, de la validité ou encore de la contrefaçon de modèle.

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Loi applicable à un modèle de chaussure créé en Italie et dont la protection est demandée en France au regard de chaussures arguées de contrefaçon également fabriquées en Italie.

Le 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour déterminer la loi applicable à la protection d’un modèle non déposé en France. Ce modèle de chaussure a été créé en Italie. La solution à priori était connue, mais l’apport de cet arrêt est qu’il étend la protection de loi française aux articles contrefaisants fabriqués en Italie en notant l’existence d’acte d’importation et de proposition à la vente en France.

Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’aux termes de l’article 5,2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l’exercice des droits de l’auteur de l’oeuvre sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine et que l’étendue de la protection est réglée par la législation du pays où la protection est réclamée, et retenu que la protection était demandée en France où des actes d’importation et de proposition à la vente d’un modèle contrefaisant s’étaient produits, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la loi française était applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;

L’arrêt est ici

Droit d’auteur sur un modèle non déposé : la présomption de titularité sur le fondement de l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L 113-5 est ici

Le 10 juillet, la Cour de cassation par un arrêt de cassation rappelle fermement sa position quant à la présomption de titularité reconnue aux personnes morales sur les modèles non déposées.

Attendu que pour débouter la société …… de son action en contrefaçon formée contre la société….., l’arrêt retient que la présomption de possession de l’oeuvre reconnue au profit des personnes morales ne doit être reconnue qu’à la condition qu’elles justifient avoir participé techniquement et financièrement à l’élaboration d’un processus créatif qui leur a permis d’exploiter et de commercialiser le produit sans qu’aucune contestation n’émane des auteurs, et qu’il ne saurait être reconnu la titularité de droits d’auteur à des personnes morales sur des oeuvres dans lesquelles elles n’exercent aucune influence ou n’ont aucun contrôle ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la société ….justifiait d’actes non équivoques d’exploitation en France, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

L’arrêt du 10 juillet 2014 de la Cour de cassation

Responsabilité des personnes publiques.

Un important arrêt du Tribunal des Conflits est intervenu le 7 juillet 2014 sur la juridiction compétente pour connaître des action en contrefaçon à l’encontre des personnes de droit public. Ici

Considérant qu’il résulte du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel  » Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire « , que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve qu’une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l’ordre administratif

Contrefaçon d’un modèle de chaussures par leur emploi dans une publicité pour une robe

Le 6 mai 2014, un arrêt de la Cour de cassation confirme que l’utilisation dans la publicité pour la promotion de ses propres produits d’un objet protégé appartenant à un tiers constitue un acte de contrefaçon d’un modèle.

Mais attendu que la cour d’appel a constaté par motifs propres que les chaussures en cause reproduites sur les photographies litigieuses, loin d’être accessoires, se détachaient d’autant plus aisément que le mannequin qui les portait, vêtu d’une robe courte, était photographié de face et présenté seul sur fond blanc et par motifs adoptés que ces souliers étaient destinés à mettre en valeur la robe puisqu’ils étaient parfaitement assortis à ladite robe et mis en évidence par le port de jambières et les différentes positions adoptées par le mannequin qui met ainsi en avant les chaussures qu’il porte, lesquelles sont parfaitement identifiables et surtout qu’ils participent indéniablement à une mise en scène destinée à mettre en valeur les vêtements commercialisés par la société défenderesse ;

Contrefaçon de modèle et responsabilité de la personne morale. Le plus souvent, la commercialisation de l’objet contrefaisant est le fait d’une société,  c’est-à-dire une personne morale. Dans quelle mesure une personne morale peut-elle être condamnée pour contrefaçon de modèle, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2014 pose une condition.

La société R … est condamnée au pénale pour contrefaçon d’un modèle de soutien-gorge. La Cour de cassation casse cet arrêt :

« 7) alors qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

qu’en se bornant à imputer à la société R ………. le délit de contrefaçon de dessins et modèles, sans même rechercher si ce dernier avait bien été commis pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;

Vu l’article 121-2 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, pour déclarer la société R………. coupable de contrefaçon, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ;

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Les douanes disposent de nombreux pouvoirs d’intervention dans la lutte contre la contrefaçon. Quand le titulaire de la marque, du modèle ou du brevet n’intervient pas, les douanes peuvent-elles seules poursuivre le contrefacteur lors du procès?

La réponse est donnée par la Cour de Justice dans son arrêt du 9 avril 2014.

  • Le résumé des questions posées par la juridiction estonienne à la Cour de Justice.

30 Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1383/2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, sans initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en oeuvre la procédure visée par cette disposition.

  • Les principaux articles du règlement communautaire n° 1383/2003 dont il est question

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 10 du règlement n° 1383/2003, les dispositions de droit en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci sont applicables pour déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.

36 Il y a lieu de rappeler également qu’il ressort de l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement que, si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane n’a pas été informé qu’une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l’article 10 dudit règlement, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

37 Ces dispositions visent à ce que les autorités douanières tirent les conséquences de l’inaction du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné par une marchandise soupçonnée de porter atteinte à un tel droit. En revanche, elles n’excluent pas, par elles‑mêmes, que la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national puisse être engagée à l’initiative des autorités douanières, en l’absence de celle du titulaire du droit en cause.

  • La réponse donnée par la Cour de Justice

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en oeuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

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Lutte contre la contrefaçon, les douanes bénéficieront de la géolocalisation.

La contrefaçon de modèle constitue une infraction pénale. L’article L521-10 prévoit : « Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

La contrefaçon constitue également un délit douanier. La loi du 11 mars 2014 a d’ailleurs étendu les pouvoirs des douanes aux modèles non déposés et protégés uniquement au titre du droit d’auteur. La loi du 11 mars 2014 est là.

La loi sur la géolocalisation votée le 24 février 2014 au Sénat, la petite loi est ici,  a prévu le bénéfice de ses nouvelles dispositions pour les douanes :

« Art. 67 bis-2. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d’un délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal. »

La décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2014 n’a pas modifié cette disposition. La décision est ici.

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Les douanes peuvent saisir un produit contrefaisant acheté par un particulier lors de son entrée dans l’Union. La Cour de justice par son arrêt du 6 février 2014 a maintenu la possibilité pour les Douanes de saisir les produits contrefaisants achetés par les particuliers. L’arrêt est ici.

  • Les faits

En janvier 2010, M. B….., résidant au Danemark, a commandé, par l’intermédiaire d’un site Internet chinois de vente en ligne, une montre décrite comme étant de la marque Rolex. La commande a été passée et a été payée à partir du site Internet anglais de ce vendeur. Celui-ci a expédié la montre depuis Hong Kong par colis postal.

17      Le paquet a fait l’objet d’un contrôle par les autorités douanières lors de son arrivée au Danemark. Celles-ci ont suspendu le dédouanement de la montre, soupçonnant une contrefaçon de la montre originale de la marque Rolex et une violation des droits d’auteur sur le modèle concerné. Elles en ont informé, le 18 mars 2010, Rolex et M. B..

18      Rolex a alors demandé, conformément à la procédure prévue par le règlement douanier, que la suspension du dédouanement soit maintenue, après avoir constaté qu’il s’agissait effectivement d’une contrefaçon, et a sollicité de M. B…..  qu’il donne son accord pour que la montre soit détruite par les autorités douanières.

19      M. B….., faisant valoir qu’il avait acheté légalement cette montre, s’est opposé à cette destruction.

Le juge hollandais saisi par Rolex accorde la destruction de la montre. La juridiction d’appel,  le Højesteret, interroge la Cour de Justice sur le point de savoir « s’il est question, en l’espèce, d’une distribution au public, au sens de la directive sur le droit d’auteur, et d’un usage dans la vie des affaires, au sens de la directive sur les marques et du règlement sur la marque communautaire ».

  • La réponse de la Cour

Il est certes vrai que la simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire couvert par cette protection ne suffit pas pour conclure que les offres de vente affichées sur ce site sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire (voir arrêt L’Oréal e.a., précité, point 64).

32      Toutefois, la Cour a déjà jugé qu’il peut y avoir atteinte aux droits ainsi protégés lorsque, même avant leur arrivée sur le territoire couvert par cette protection, des marchandises provenant de pays tiers font l’objet d’un acte commercial dirigé vers les consommateurs situés sur ce territoire, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une publicité (voir, en ce sens, arrêt Philips, précité, point 57 et jurisprudence citée).

33      Ainsi, des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union européenne par un droit de marque ou une copie d’un produit protégé dans l’Union par un droit d’auteur, un droit voisin, ou encore un dessin ou un modèle peuvent porter atteinte à ces droits et donc être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union, une telle preuve étant rapportée, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union, d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union (voir, en ce sens, arrêt Philips, précité, point 78).

34      Or, il est constant que, dans l’affaire au principal, la marchandise en cause a fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union, une telle situation n’étant dès lors, et en tout état de cause, pas comparable à celle des produits proposés sur une «place de marché en ligne» ni davantage à celle de produits introduits sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif. En conséquence, la seule circonstance que cette vente ait eu lieu à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers ne saurait avoir pour effet de priver le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur la marchandise ayant fait l’objet de la vente de la protection résultant du règlement douanier, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si une telle marchandise a fait l’objet en outre, préalablement à cette vente, d’une offre au public ou d’une publicité adressée aux consommateurs de l’Union.

35      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que le règlement douanier doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un État membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise. Il n’est à cet effet pas nécessaire que, en outre, préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même État.

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Les documents comptables peuvent-ils être saisis lors d’une saisie-contrefaçon fondée sur des droits d’auteur ?

L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de cassation intervient à propos de panneaux gravés dont le modèle déposé a été annulé pour divulgation. Son titulaire invoquait également les dispositions du droit d’auteur mais la Cour d’appel de Paris a annulé la saisie-contrefaçon parce que celle-ci avait porté sur des éléments comptables.

Vu l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt retient que les opérations de saisie-contrefaçon autorisées sur le fondement d’une atteinte à des droits d’auteur, a pour unique but de saisir les échantillons argués de contrefaçon et les documents s’y afférent, mais aucunement exclusivement les pièces comptables ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les opérations que le juge saisi a la faculté d’ordonner en application de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, peuvent se limiter à la saisie descriptive ou réelle de tous documents permettant d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée, la cour d’appel a violé, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu’il a annulé les opérations de saisie-contrefaçon en date des 28 octobre 2004 et 5 avril 2011 et en ce qu’il a débouté la société M….. de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, l’arrêt rendu le 2 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

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Comment apporter la preuve de sa création ? L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 illustre cette difficulté pour prouver un droit d’auteur sur un modèle de tee-shirt.

La société Z….. a tenté sans succès de se voir reconnaitre un droit d’auteur sur un modèle de tee-shirt au  titre des livres I et III du code de la propriété intellectuelle. Ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ont été rejetées.

Le pourvoi de cette société  est rejeté par la Cour de cassation.

Mais attendu que l’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n’est pas applicable à la preuve de faits juridiques ; qu’ayant, d’une part, estimé que la fiche technique du modèle TL 2824F jointe aux attestations de salariés ou d’anciens salariés, aux factures émises par les fabricants et par les défenderesses justifiait de sa commercialisation en 1998, et d’autre part, constaté que celui-ci présentait les caractéristiques essentielles revendiquées par la société Z…., à savoir un col « tunisien » ou « marocain », avec une encolure finie par un biais dans la même matière et surpiquée à 0,1 cm de la ligne d’assemblage, le bord haut du biais étant découpé pour créer un bord franc, l’apposition de boutons nacrés d’un côté de l’encolure et, en symétrie, des boutonnières sur l’autre côté, la superposition de coutures six fils, des découpes bords francs aux manches et au bas du vêtement, la cour d’appel en a déduit que la combinaison des caractéristiques revendiquée était dépourvue d’originalité, justifiant ainsi légalement sa décision ;

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La saisie-contrefaçon permet d’apporter la preuve de la contrefaçon du modèle. La saisie-contrefaçon peut- elle aussi et uniquement être demandée pour établir l’ampleur de la contrefaçon ? Quand  une première saisie-contrefaçon en matière de modèle est déjà intervenue, l’avocat du titulaire du droit sur le modèle peut-il demander au juge de l’autoriser à procéder à une seconde saisie-contrefaçon ?

L’arrêt du 8 octobre 2013 de la Cour de cassation relance ce débat. L’arrêt est ici.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société C…., aux droits de laquelle vient la société H…, titulaire de deux modèles de canapé déposés à l’Institut national de la propriété industrielle, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice de la société M…. lui reprochant de commercialiser, sous les dénominations «           » et «………», des canapés qui constitueraient la contrefaçon de ces modèles ; qu’après avoir fait assigner la société C……….. et la société Mo…………., fabricant des canapés en cause, en contrefaçon et concurrence déloyale, la société C…….., autorisée par ordonnance du 10 juin 2010, a fait procéder le 24 juin 2010 à une nouvelle saisie-contrefaçon au siège de la société M….;

Attendu que, pour rejeter la demande en rétractation de l’ordonnance ayant autorisé une seconde saisie-contrefaçon au préjudice de la société M…., la cour d’appel retient que les dispositions de l’article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle n’ont pas pour objet de démontrer l’étendue de la contrefaçon reprochée au défendeur et sont sans utilité dans la procédure en cours ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

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Un modèle certes déposé peut toujours être annulé, mais des règles spécifiques s’appliquent au contentieux de son annulation, l’arrêt de cassation du 10 septembre 2013 en donne une belle illustration.

Vu l’article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour annuler le modèle n° 942417 de couleur bleutée, l’arrêt retient que la forme du buste masculin, qui le compose, ne présente aucune particularité permettant de le différencier des dessins et modèles de bustes appartenant au domaine de l’art connu , notamment la sculpture, et que sa couleur bleue ne parvient pas à elle seule à lui conférer une physionomie propre dans la mesure où, en 1994, l’état de la technique et de la mode avaient généré de nombreux objets de couleur vive ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans justifier en quoi le choix de combiner la forme d’un buste masculin à la musculature très marquée et la couleur bleutée ne serait pas de nature à conférer à ce modèle de flacon de parfum une physionomie propre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

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Contrefaçon de modèle ou acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du code civil, la distinction est toujours délicate à mettre en œuvre comme le montre cet arrêt de cassation du 9 juillet 2013

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, et qu’en présence de deux entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, le constat d’un risque de confusion découlant de la fabrication et de la vente par l’une de produits similaires à ceux commercialisés par l’autre n’est pas subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première, la cour d’appel, qui a statué par un motif impropre à établir l’absence de risque de confusion, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil »

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L’appréciation de la contrefaçon de modèle n’est pas à mener dans le regard du consommateur selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, position rappelée à son arrêt du 3 avril 2013.

Vu l’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour écarter le caractère propre des modèles de la société Coline, l‘arrêt retient que l’observateur averti est le consommateur auquel le produit est destiné ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que l’observateur averti se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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Qualité d’auteur et titulaire du modèle communautaire, l’arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour de cassation rappelle qui doit apporter la charge de la preuve.

Vu les articles 18 du règlement CE n° 6/ 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et 1315 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable M. X… à agir pour la défense de son droit moral d’auteur sur le modèle de meuble  » centre de pièce « , l’arrêt retient que la mention de son nom, en qualité de créateur, dans les demandes d’enregistrement du modèle de meubles, ayant date certaine, n’était pas dénuée d’ambiguïté, compte tenu du nombre important de modèles déposés dans les mêmes conditions par la société …., laquelle est représentée par M. X… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société …….de démontrer que M. X… n’était pas le créateur du modèle en cause, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

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Critères d’appréciations de la contrefaçon de modèle pour l’avocat.

La Cour de cassation, le 28 novembre 2012, rappelle que pour écarter le grief de contrefaçon de modèle, l’appréciation de la similitude n’a pas à porter sur des éléments communément représentatifs d’une même thématique.

Mais attendu que la cour d’appel qui, après avoir relevé que les seules similitudes observées entre les dessins exploités par les parties tenaient à leur commune appartenance à un fonds commun de thèmes représentatifs de la vie quotidienne sous les Tropiques, a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les dessins incriminés ne reprenaient pas les caractéristiques formelles de ceux exploités par la société ….., et en a exactement déduit que l’action en contrefaçon n’était pas fondée ;

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Indication administrative par l’OHMI sur une demande de modèle communautaire.

Antrax It Srl détient différents modèles enregistrés auprès de l’OHMI. Deux sont contestés par The Heating Company

 

The Heating Company invoque deux modèles antérieurs

30 septembre 2009, la division d’annulation annule les deux modèles contestés  pour absence de nouveauté au sens de l’article 5 du règlement n° 6/2002.

2 novembre 2010, la troisième chambre de recours de l’OHMI annule les décisions de la division d’annulation

Antrax It Srl dépose des recours contre les deux décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI.

Le 13 novembre 2012, le Tribunal annule ces deux décisions de la chambre de recours.

Retenons la motivation de ces annulations ayant annulé deux décisions d’annulation de ces modèles.

…. il convient d’examiner l’appréciation par la chambre de recours, critiquée par la requérante, du caractère individuel des dessins ou modèles contestés.

54      La requérante fait valoir que la chambre de recours s’est trompée lorsqu’elle a affirmé que, dans les dessins ou modèles en cause, « la saillie latérale des collecteurs était aussi identique » (point 41 des décisions attaquées). En fait, les dessins ou modèles contestés présenteraient, en ce qui concerne les collecteurs, des lignes discontinues, puisqu’ils n’auraient pas une longueur prédéfinie, tandis qu’ils ne seraient, en tout état de cause, pourvus d’aucune saillie latérale, à la différence des dessins ou modèles antérieurs. Par conséquent, le fait que, contrairement aux dessins ou modèles antérieurs, les collecteurs des dessins ou modèles contestés ne soient pas pourvus de saillies latérales constituerait une première différence substantielle entre les dessins ou modèles en cause, dont la chambre de recours n’aurait, à tort, pas tenu compte.

55      Il convient, d’emblée, de constater que, comme l’OHMI l’admet d’ailleurs devant le Tribunal, les dessins ou modèles contestés ne comportent aucune revendication en ce qui concerne les extrémités des collecteurs et, notamment, une éventuelle saillie que ces collecteurs formeraient par rapport au dernier tube. Cette absence de revendication se déduit des lignes brisées qui terminent, dans les vues des dessins ou modèles contestés, les dessins des collecteurs.

56      Cette constatation sur l’absence de revendication s’agissant des extrémités des collecteurs est, d’ailleurs, cohérente avec le fait que les dessins ou modèles contestés sont, ainsi que cela ressort expressément des demandes d’enregistrement déposées par la requérante, non pas des dessins ou modèles de « radiateurs de chauffage », mais, plus limitativement, des dessins ou modèles de « thermosiphons » (modelli di thermosifoni) destinés à être appliqués à des radiateurs de chauffage.

57      À cet égard, il convient de relever que la référence aux « radiateurs de chauffage » (radiatori per riscaldamento), opérée d’office par l’OHMI dans les enregistrements tels que publiés au Bulletin des dessins et modèles communautaires, résulte d’une initiative purement administrative de l’OHMI, visant à classer ces enregistrements selon la terminologie non obligatoire de la classification instituée par l’arrangement de Locarno (point 2 ci-dessus). Cette initiative ne se substituait à, ni n’invalidait, la description des dessins ou modèles contestés – modèles de thermosiphons – indiquée dans les demandes d’enregistrement [voir, à cet égard, l’article 36, paragraphe 6, du règlement n° 6/2002, et l’article 3 du règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission, du 21 octobre 2002, portant modalités d’application du règlement n° 6/2002 (JO L 341, p. 28)].

58      Il résulte des considérations qui précèdent que toutes les références opérées en l’espèce aux saillies des collecteurs des dessins ou modèles en cause, que ce soit pour considérer qu’elles sont identiques, ou qu’elles pourraient l’être, ou, à l’inverse, pour prétendre qu’elles sont différentes, excèdent le cadre de la protection revendiquée par les dessins ou modèles contestés et sont, donc, dépourvues de pertinence.

59      Partant, c’est à tort que la chambre de recours, au point 41 des décisions attaquées, a considéré que « la saillie latérale des collecteurs [des dessins ou modèles en cause était] identique ».

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Procédure de saisie-contrefaçon de modèles argués de contrefaçon, des règles à respecter rappelées par la Cour de cassation le 31 octobre 2012

Mais attendu qu’ayant à bon droit relevé que l’absence d’identification de l’huissier de justice instrumentaire dans le procès-verbal litigieux et le défaut de remise préalable au saisi de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon constituaient des irrégularités de forme, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que celles-ci portaient atteinte aux intérêts de la société D….. et en a exactement déduit que le procès-verbal dressé le 27 septembre 2007 devait être annulé ;

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Appréciation des critères de la contrefaçon de modèle, validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2012

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir rappelé que la validité du modèle n° 953014 n’était pas en cause, la demande en nullité ayant été déclarée irrecevable, et constaté que ce modèle n’était dessiné qu’en perspective, l’arrêt relève que la forme octogonale du monument est une forme fréquemment utilisée dans le domaine funéraire ; qu’il relève encore que le modèle de M. X… se caractérise en ce qu’il ne comporte, sur les parois verticales, qu’une seule plaque de fermeture formée d’un cercle inscrit dans un carré, alors que le monument de la société Daniel Y présente une succession de plaques de fermeture de forme uniquement carrée et comporte au surplus un socle octogonal ; que de ces constatations et appréciations souveraines faisant ressortir que l’impression visuelle d’ensemble, produite par le monument de la société Daniel Y sur l’observateur averti, était différente de celle produite par le modèle antérieur n° 953014 tel que déposé, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la quatrième branche, a pu déduire que la contrefaçon n’était pas constituée ;

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Les modes de réalisation de l’œuvre conditionnent la qualification des objets.

L’arrêt du 4 mai 2012 distingue ainsi des épreuves en bronze des surmoulages.

Vu l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l’oeuvre portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d’une simple reproduction ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes X…, Y…, Z…, A…, B…, C…, D…, E… et de MM. D… et Z… fondées sur l’atteinte portée à l’intégrité de l’oeuvre  » La Vague  » de Camille Claudel du fait de l’établissement par Mme F… d’un certificat d’authenticité qualifiant le tirage numéroté 3/ 8 d' » oeuvre originale de l’artiste « , l’arrêt, après avoir relevé, d’abord, que le droit de reproduction dont Mme F… est titulaire a pour limite le droit que celle-ci a reconnu, aux termes de l’article II. 2 du protocole d’accord du 6 juillet 1995, aux héritiers de l’auteur de contrôler la qualité des tirages  » à seule fin de s’assurer de l’adéquation entre l’oeuvre originale et ce qu’il est convenu d’appeler  » les exemplaires originaux  »  » et, ensuite, que le tirage en bronze incriminé est en nombre limité et que l’exactitude des traits n’en est pas contestée, retient que celui-ci, réalisé postérieurement au décès de l’artiste, doit être considéré comme un exemplaire original de l’oeuvre  » La Vague  » ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le tirage litigieux avait été obtenu par surmoulage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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Présomption de titularité pour l’exploitant des objets, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 4 mai 2012

Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle ;

Attendu que pour débouter M. X… de son action en contrefaçon, l’arrêt constate que celui-ci n’apportait aucun élément de nature à justifier de sa qualité d’auteur et retient qu’il n’était pas présumé titulaire des droits d’exploitation des modèles en cause qui avaient été vendus par des tiers à La Réunion et sur le marché de Chatuchak à Bangkok, avant qu’il ne commençât à les commercialiser ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses propres constatations, que M. X… justifiait d’actes non équivoques d’exploitation en France métropolitaine depuis juin 2001, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

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Le droit des modèles selon qu’ils sont déposés ou non suit des règles différentes. L’arrêt du 3 avril de la Cour de cassation le rappelle à propos de la procédure de mainlevée.

2°/ que la procédure de mainlevée d’une saisie prévue par l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que les mesures de saisies ordonnées sur le fondement de l’article L. 332-1 du même code pour atteinte à des droits d’auteur ou des droits voisins ; qu’une ordonnance sur requête autorisant des mesures de saisie contrefaçon au visa de l’article L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour atteinte alléguée à des droits sur un modèle déposé peut faire l’objet d’un recours en rétractation en application de l’article 497 du code de procédure civile ; qu’en l’espèce, faisant droit à la requête de M. X… et de la société Crystal Denim invoquant l’illicéité «au sens des articles L. 111-1 et L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle» de la reproduction d’un modèle de griffe de poche déposé à l’INPI sous le n° 032 131, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance en date du 28 mars 2008, autorisé, «conformément aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants, L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle», un huissier à procéder à différentes mesures aux fins de constater la contrefaçon alléguée, d’en rechercher l’origine, l’étendue et la destination ; qu’en retenant que le réel et seul fondement de la requête ne pouvait «être que l’article L. 332-1 qui prévoit la procédure de saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique» et que la voie de la rétractation n’était dès lors pas ouverte au saisi quand ladite requête visait précisément un modèle déposé ainsi que, comme elle l’a constaté, les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel a violé par fausse application ensemble les articles L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et 497 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… et la société Crystal Denim avaient fondé leurs requêtes sur les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient une procédure de mainlevée spécifique, et sur les articles L. 511-1 et suivants dudit code, qui se bornent à définir l’objet de la protection des dessins et modèles, la cour d’appel, qui n’avait pas à solliciter les observations des parties sur des éléments de fait et de droit qui étaient dans le débat, a, à bon droit, écarté la demande de rétractation fondée sur l’article 497 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;

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Les personnes morales bénéficient aussi du droit moral de l’auteur.

Le droit moral existe aussi pour les personnes morales, créateurs des objets des arts appliqués, l’arrêt de la Cour d’appel qui l’a ignoré, est censuré par la Cour de cassation, le 22 mars 2012.

Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour déclarer la société SDFA irrecevable à agir sur le fondement de l’atteinte au droit moral d’auteur, l’arrêt énonce que, si Mme X… demeure titulaire des prérogatives du droit moral qu’elle détient sur ses propres contributions, la société SDFA n’a pas la qualité de créateur et ne peut donc prétendre être titulaire du droit moral attaché à la personne de l’auteur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de la demande au titre des actes de concurrence déloyale ;

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Détermination de la loi applicable pour la détermination de l’auteur

La Cour de cassation rappelle, le 22 mars 2012, les règles applicables à la détermination de l’auteur du modèle.

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le débouter de son action en contrefaçon alors, selon le grief, qu’un jugement étranger produit en France ses effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur ; que la titularité des droits d’auteur de M. Y… sur le jouet « roller coaster » a été établie par plusieurs décisions étrangères et notamment un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 que M. Y… invoquait, et dont l’effet de fait en France avait déjà été reconnu par des décisions françaises antérieures ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que M. Y… faisait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 l’avait déclaré titulaire de ses droits d’auteur sur l’objet litigieux, a exactement jugé que M. Y… se prévalait non pas d’un simple effet de fait mais de l’efficacité substantielle de cette décision belge, qui, contestée, requérait d’être reconnue en France ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y… au titre de la contrefaçon, l’arrêt retient qu’aucune des parties ne conteste que c’est le droit français qui doit s’appliquer pour déterminer qui est le créateur du roller coaster ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. Y… faisait valoir que la loi belge était applicable pour déterminer si M. De X… était titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre litigieuse, de sorte que la cour d’appel, à laquelle il incombait de mettre en oeuvre la règle de conflit, a méconnu l’objet du litige et violé les textes susvisés ;

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Élément courant déposé à titre de modèle

L’arrêt du 31 janvier 2012 se prononce sur la reprise d’un élément courant, un insecte de Provence, qui a fait l’objet d’un dépôt à titre de modèle dont la validité a été contestée, et annulée.

1°/ qu’en jugeant, en l’espèce, pour décider que le modèle de « savon en forme de cigale faisant l’objet d’une représentation par photographies n° 1 et 2 » n’était pas valable, « que le dessin de la cigale, insecte emblématique de la Provence appartenant au domaine public n’est pas stylisé » et « qu’il s’agit d’une reproduction servile de la nature », la cour d’appel a dénaturé le modèle de savon en forme de cigale faisant l’objet de la représentation par les photographies n° 1 et 2 et a violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’une antériorité ne peut être retenue pour détruire le caractère propre ou la nouveauté d’un modèle s’il n’est pas établi, de manière certaine, qu’elle avait bien été publiée ou divulguée avant le dépôt dont la validité est contestée ; qu’en jugeant, pour décider que le modèle de savon en forme de cigale faisant l’objet d’une représentation par les photographies n° 1 et 2 n’était pas valable, que « cette reproduction a été utilisée dans la savonnerie/parfumerie antérieurement au dépôt » sans préciser ni la nature ni la date des antériorités sur lesquelles elle fondait son appréciation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu‘ayant constaté que le dessin de la cigale, insecte emblématique de la Provence n’était pas stylisé, aucun aspect dans la représentation de l’insecte n’apparaissant avoir fait l’objet d’un traitement particulier, la cour d’appel a, hors dénaturation, exactement retenu que le modèle de savon en forme de cigale n’était pas éligible à la protection au titre des dessins et modèles ; que le moyen n’est pas fondé ;