Le droit au brevet de l’inventeur salarié

A priori l’invention appartient à l’inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Ainsi,  l’article premier de la loi du 7 janvier 1791 prévoyait « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d’industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés »

Toutefois la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve avec son employeur, temporise ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur ou sont susceptible de l’’être, Il s’agit essentiellement des inventions dites de mission, et des inventions dites hors mission mais attribuables.

Ces deux situations sont prévues à l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise le  dépôt de leur demande de brevet. Mais cet article ne prévoit pas toutes les hypothèses dans lesquelles le personnel d’une entreprise réalise des inventions.

De multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle

En pratique l’inventeur salarié se voit confronté à des pratiques très diverses qui le plus souvent ne lui permettent pas de comprendre la situation.

S’ajoute à ces incertitudes que la première décision à prendre par le salarié porte sur l’information de son employeur qui lui-même ne s’intéressera dans un premier temps qu’à l’opportunité du dépôt d’une demande de brevet. Et pourtant la situation de l’inventeur salarié au regard de la demande de brevet ne se limite pas à identifier qui sera le titulaire de l’invention, et qui sera désigné comme inventeur. Ces incertitudes conduisent à des contentieux.

 En 2015, une tribune publiée dans Le Monde  soulignait l’archaïsme de la situation de l’inventeur salarié.

En 2022, le désintérêt des économistes du travail pour les inventeurs salariés est manifeste.