Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.

La marque

    Le Droit des Marques Définition, enregistrement et protection des marques Qu’est-ce qu’une Marque ? La marque est constituée d’un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. Elle représente un élément fondamental de l’identité commerciale d’une entreprise et joue un rôle crucial dans sa stratégie de développement. Identité Permet d’identifier