Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ?
Introduction Lorsqu’un salarié participe à une invention brevetable dans le cadre de son activité professionnelle, il peut bénéficier d’une prime d’invention, vocable habituellement utilisée, mais appelée juridiquement rémunération supplémentaire (pour les inventions de mission) ou juste prix (pour les inventions hors mission attribuables). Ces mécanismes confrontent les inventeurs salariés et les fonctionnaires inventeurs à des