Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : – classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; – classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; – classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à
Avocats pour dépôt de marque, action en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI et l’EUIPO, action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires. Action en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris et action en contrefaçon de marque et de modèle devant les Tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort de France
A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits