Marque communautaire tridimensionnelle annulée

Marque sur la forme du produit, , , , ,

Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque  communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : –        classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; –        classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; –        classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à

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Marques constituées par un motif applicable à la surface du produit

Marque sur la forme du produit, , , , , ,

A côté des marques tridimensionnelle, c’est-à-dire celles dont le signe est constitué par la forme du produit, ou comme une sous-catégorie de celles-ci, les signes constitués par un motif applicable à la surface du produit nécessitent une approche spécifique comme le montre l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016. Le signe en cause Les produits

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