Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

Deéchéance de la marque européenne, , , , ,

• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.

Lire la suite

La marque sonore soumise au critère du caractère technique ou fonctionnel

Marque sonore, , ,

L’arrêt rendu le 7 juillet est d’une très grande importance pour les déposants de marque. L’arrêt L’affaire est relative à une demande de marque sonore rejetée successivement par l’examinateur de l’EUIPO puis par la Chambre de recours. Le rejet de cette demande d’enregistrement est confirmé par l’arrêt du 7 juillet 21 du Tribunal de l’Union.

Lire la suite