Opposition à brevet : nouvelle requête en modification devant la Cour d’appel
Modification du brevet en appel : précisions de la Cour de Paris Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726, la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du