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Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon.

Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées, par exemple quand le titre invoqué est finalement annulé, la responsabilité du titulaire du droit est-elle engagée même sans faute de sa part ?

La Cour de justice, le 11 janvier 2024 y répond. L’arrêt

Dans le cadre d’un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c’est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires.

1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées

17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d’une amende de 500 000 euros, d’offrir, de mettre sur le marché et d’utiliser le médicament générique en cause pendant la durée de validité du CCP en cause, ainsi que d’importer, de fabriquer et de détenir le médicament générique en cause à ces fins. Il a, en outre, ordonné le maintien en vigueur de ces mesures jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, ou jusqu’à nouvel ordre.

18 Les mesures provisoires susmentionnées ont ensuite été annulées, à la demande de Mylan, par décision du Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) du 11 avril 2019.

19 Par jugement du 25 septembre 2019, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a annulé le CCP en cause. Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi devant le Korkein oikeus (Cour suprême) qui, par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d’admission du pourvoi de Gilead e.a., rendant ainsi définitif ledit jugement ».

2°) Le titulaire du CCP se voit demander d’indemniser le préjudice subi de plus de 2 millions d’euros.

« 20 Sur le fondement de l’article 11 du chapitre 7 du code de procédure juridictionnelle, transposant en droit finlandais l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48, Mylan a alors demandé au markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques), juridiction de renvoi dans la présente affaire, de condamner Gilead e.a. à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 2 367 854,99 euros, majorés d’intérêts de retard, en réparation des dommages causés par les mesures provisoires obtenues inutilement sur la base du CCP en cause, qui a été par la suite annulé ».

3°) La législation finlandaise prévoit une responsabilité sans faute pour les demandeurs de mesures provisoires.

La juridiction finlandaise interroge la Cour de justice sur cette disposition de droit national issue de la directive 2004/48/CE qui prévoit aussi des garanties pour dédommager les défendeurs en cas de mesures injustifiées.

• Pour Mylan : rien à la directive ne s’oppose à ce régime de responsabilité sans faute.
• Au contraire, selon Gilead, il n’y a pas d’obligation de réparation pour la seule raison que le CCP en cause a par la suite été annulé.

4°)Un régime de responsabilité sans faute est reconnu par la Cour de justice.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE n’impose pas un régime de responsabilité spécifique et laisse aux États membres la liberté de choisir pour un régime de responsabilité sans faute.

Ce que dit exactement la Cour :

« L’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure provisoire, au sens de cette disposition, fondé sur un régime de responsabilité sans faute du demandeur de ces mesures, dans le cadre duquel le juge est habilité à adapter le montant des dommages-intérêts en prenant en compte les circonstances de l’espèce, en ce compris l’éventuelle participation du défendeur à la réalisation du dommage ».

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Protéines  végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur.

Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation du règlement 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à la suite du contentieux en annulation du Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, – nous en parlions ici, et ici quand il ne s’agissait que d’un projet -,  relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, questions maintenues avec le second décret, celui n° 2024-144 du 26 février 2024, nos remarques au moment de Pâques

Mais ce règlement 1169/2011  a modifié plusieurs règlements antérieurs et les questions préjudicielles se référent à différentes directives. Autrement dit, c’est à un important corpus auquel renvoie l’arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice. L’arrêt du 4 octobre 2024

Au-delà des obligations à la charges des États membres

• Assurer l’application de la législation alimentaire.
• ​Contrôler et vérifier le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
• ​Fixer les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.
• ​Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Et de définitions

• Une « denrée alimentaire » (ou « aliment ») : toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.
• ​Une « dénomination légale » est la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
• ​Un « nom descriptif » est défini comme un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue.
• ​Un « nom usuel » est défini comme le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l’État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires.

​Et de l’agencement de ces définitions….. avec les règles applicables à l’étiquetage

62      Premièrement, les denrées alimentaires doivent porter une dénomination. Deuxièmement, cette dénomination doit être une dénomination légale ou, en l’absence d’une telle dénomination, un nom usuel ou, à défaut, un nom descriptif. Troisièmement, ladite dénomination doit être précise, claire et aisément compréhensible par les consommateurs. Quatrièmement, la même dénomination ne doit pas induire en erreur les consommateurs, notamment, sur les caractéristiques de la denrée alimentaire concernée, au nombre desquelles figurent la nature et la composition de celle-ci, et sur le remplacement de composants naturellement présents ou d’ingrédients normalement utilisés par des composants ou ingrédients différents. Cinquièmement, de telles exigences doivent être respectées lors de la commercialisation et de la promotion de toute denrée alimentaire.

Mais qu’en est-il de l’existence de telles définitions dans le secteur de la viande ?

78      Or, force est de constater que le droit de l’Union ne prévoit pas de règle réservant à certaines denrées alimentaires, spécifiquement définies comme étant d’origine animale, l’utilisation de dénominations légales contenant des termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, visés par le décret n^o 2022-947, ou par les termes énumérés à l’annexe I du décret n^o 2024-144. En outre, il ne résulte pas du dossier dont dispose la Cour que de telles règles existeraient dans le droit français.

En effet, les décrets français n’ont pas fixé de dénomination légale !

L’article 2 du second décret prévoit :

« […] il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :

1°      Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;

2°      Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;

3°      Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I. »

( et la liste de l’annexe 1 comporte une longue liste de termes)

Ce que dit la Cour de cette situation

80      Partant, sous réserve de la vérification à laquelle il appartiendra à la juridiction de renvoi de procéder, conformément aux points 67 à 69 du présent arrêt, il convient de considérer que le décret n^o 2022-947 ne contient pas de « dénomination légale », au sens du règlement n^o 1169/2011, mais concerne le point de savoir quels sont les « noms usuels » ou les « noms descriptifs » qui ne peuvent pas être utilisés pour désigner les denrées alimentaires à base de protéines végétales. Aussi y a-t-il lieu de déterminer si ces notions sont expressément harmonisées par ce règlement, au sens de l’article 38, paragraphe 1, dudit règlement.

81      À cet égard, il convient de relever que l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), du règlement n^o 1169/2011 ne dispose pas que les États membres puissent adopter des mesures qui réglementeraient les noms usuels ou les noms descriptifs d’une denrée alimentaire déterminée, contrairement à ce que prévoit, s’agissant des dénominations légales, l’article 2, paragraphe 2, sous n), de ce règlement.

En l’absence de dénomination légale, Il ne resterait que les dispositions relatives à l’étiquetage au prix d’une lecture

     90 …..il ressort de l’article 1^er,  paragraphe 1, du règlement n^o 1169/2011, lu à la lumière des considérants 1 et 3 de celui‑ci, que ce règlement vise à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’informations sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception de ces consommateurs et de leurs besoins en information, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur, par l’adoption de dispositions de base.

91      Or, ce niveau de protection élevé risque d’être compromis si les dispositions relatives au remplacement, dans une denrée alimentaire, d’un composant ou d’un ingrédient par un composant ou un ingrédient différent ne s’appliquent pas lorsque ce remplacement concerne un composant ou un ingrédient qui est particulièrement important au sein d’une denrée alimentaire, voire qui en constitue le seul composant ou ingrédient. En effet, paradoxalement, le résultat n’en serait pas que la vente et la promotion de cette denrée seraient interdites par le droit de l’Union, mais que la protection des consommateurs dans de tels cas de figure ne serait pas harmonisée et donc pas assurée, alors qu’elle le serait lorsque le remplacement porte sur un composant ou un ingrédient moins importants.

92      Partant, il y a lieu de considérer que l’article 7, paragraphe 1, sous d), et l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement n^o 1169/2011 couvrent également la question des informations qui doivent être fournies aux consommateurs lorsque la composition de la denrée alimentaire concernée devient complètement autre.

93      Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence relative notamment à ces dispositions que le fait d’indiquer, à proximité immédiate de la dénomination de la denrée alimentaire, l’information relative au remplacement d’un composant ou d’un ingrédient suffit pour protéger le consommateur du risque d’être induit en erreur…..

….

95      Il n’en demeure pas moins que, si une autorité nationale estime que les modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisent en erreur le consommateur, elle pourra poursuivre l’exploitant du secteur alimentaire concerné, lequel, en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n^o 1169/2011, est responsable des informations qui figurent sur cette denrée et doit veiller à la présence et à l’exactitude de ces informations,.

Ces deux aspects se retrouvent aux réponses données par la Cour à son arrêt du 4 octobre

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

1)      Les articles 7 et 17 du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission, ainsi que l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement n^o 1169/2011, lus à la lumière de l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de celui-ci,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils harmonisent expressément, au sens de l’article 38, paragraphe 1, de ce règlement, la protection des consommateurs du risque d’être induits en erreur par l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales au lieu des protéines d’origine animale, y compris dans leur totalité, et, de ce fait, s’opposent à ce qu’un État membre édicte des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de telles dénominations.

2)      L’article 38, paragraphe 1, du règlement n^o 1169/2011

doit être interprété en ce sens que :

l’harmonisation expresse constatée au point 1 du dispositif ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre édicte des sanctions administratives en cas de manquement aux prescriptions et aux interdictions résultant des dispositions de ce règlement ainsi que des mesures nationales conformes à ce dernier. En revanche, cette harmonisation expresse s’oppose à ce qu’un État membre édicte une mesure nationale déterminant des taux de protéines végétales en deçà desquels resterait autorisée l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie et de la charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.

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Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues auprès d’une autre personne ou d’une autre entreprise et les données qu’il a lui-même généré par le traitement qu’il a effectué à partir des données collectées ou obtenues ?

Pour le responsable du traitement, quand les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de cette personne, il peut invoquer l’exception à l’obligation d’information de la personne concernée de l’article 14, § 5 sous c)  du RGPD.

La Cour de justice, le 28 novembre 2024, l’arrêt,  clarifie la portée de cette exception dans une affaire qui oppose un citoyen hongrois avec son autorité nationale de délivrance du certificat d’immunité à la COVID.

« l’exception à l’obligation d’information de la personne concernée par le responsable du traitement, prévue à cette disposition, concerne indistinctement toutes les données à caractère personnel que le responsable du traitement n’a pas collectées directement auprès de la personne concernée, que ces données aient été obtenues par le responsable du traitement auprès d’une personne autre que la personne concernée ou qu’elles aient été générées par le responsable du traitement lui-même, dans le cadre de l’exercice de ses missions ».

Et la Cour limite le droit de contrôle sous cet article 14, §5 sous c).

« Cette vérification ne porte toutefois pas sur le caractère approprié des mesures que le responsable du traitement est tenu de mettre en œuvre, en vertu de l’article 32 de ce règlement, afin de garantir la sécurité des traitements de données à caractère personnel ».

Les responsables de traitement n’en seront que plus rassurés.

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Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ?

La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel à l’ordre !  L’arrêt du 7 décembre 2023

 L’article 22 dudit RGPD, intitulé « Décision individuelle automatisée, y compris le profilage », prévoit :

« 1.      La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Des faits transposables à des emplois d’IA

En Allemagne, une société fournit à ses partenaires contractuels des informations sur la solvabilité de tiers, notamment de consommateurs. À cette fin, elle établit un pronostic sur la probabilité d’un comportement futur d’une personne (« score »), tel que le remboursement d’un prêt, à partir de certaines caractéristiques de cette personne, sur la base de procédures mathématiques et statistiques. L’établissement des scores (« scoring ») est fondé sur l’hypothèse selon laquelle il est possible, en assignant une personne à un groupe d’autres personnes possédant des caractéristiques comparables et qui se sont comportées d’une manière donnée, de prédire un comportement similaire.

Une communication d’informations trop partielles.

Un consommateur se voit refuser l’octroi d’un prêt par un tiers après avoir fait l’objet d’informations négatives établies par cette société, il lui demande de lui communiquer des informations sur les données à caractère personnel enregistrées et d’effacer celles d’entre elles qui étaient prétendument erronées.

Si la société informe le consommateur du niveau de son score, elle refuse « à divulguer les différentes informations prises en compte aux fins de ce calcul ainsi que leur pondération ».

Enfin, cette entreprise considérait « qu’elle se limitait à faire parvenir des informations à ses partenaires contractuels et que c’était ces derniers qui prenaient les décisions contractuelles proprement dites ».

L’affaire vient devant la Cour de justice de l’Union.

Que nous dit la Cour :

50      Il en découle que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles la valeur de probabilité établie par une société fournissant des informations commerciales et communiquée à une banque joue un rôle déterminant dans l’octroi d’un crédit, l’établissement de cette valeur doit être qualifié en soi de décision produisant à l’égard d’une personne concernée « des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire », au sens de l’article 22, paragraphe 1, du RGPD.

Le 5 décembre 2023, deux autres décisions de  la Cour de justice concernent le RGPD et la sanction de ses violation, c’est là

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Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle  de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt,  à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le  fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

L’article Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ?

C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici

Une question analogue se pose en matière de brevet dans des termes différents  à la suite de la loi de 2019 sur l’imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet, c’est là

Et là aussi:

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.

L’article Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

L’article Protection étendue pour les AOP est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement  1169/2011 et dont la décision sur ces questions préjudicielles est intervenue le 1er octobre 2020,  annule un décret en ce qu’il rend obligatoire sur les emballages l’indication du pays d’origine du lait.  Les deux arrêts CJUE et Conseil d’Etat

L’article 39 du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

….

2. En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu’ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information. »

Le 1^er octobre 2020, la Cour de justice interrogée par le Conseil d’Etat précise que ce « lien avéré » doit avoir un contenu objectif (et pas seulement subjectif  : la perception par la majorité des consommateurs) :

2)      L’article 39 du règlement n^o 1169/2011 doit être interprété en ce sens que, en présence de mesures nationales qui seraient justifiées, au regard du paragraphe 1 de cet article, par la protection des consommateurs, les deux exigences prévues au paragraphe 2 dudit article, à savoir l’existence d’un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », d’une part, et « la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », d’autre part, ne doivent pas être appréhendées de façon combinée, de telle sorte que l’existence de ce lien avéré ne peut pas être appréciée en se fondant seulement sur des éléments subjectifs, tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.

Dans cette affaire où est en cause la légalité du décret n^o 2016‑1137, du 19 août 2016, relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, se pose la question de la preuve de ce « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance »,

Le 10 mars le Conseil d’Etat constate l’absence de cette preuve par le gouvernement français :

...il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1eroctobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire. Lors de l’audience d’instruction qui s’est tenue le 19 janvier 2018, l’administration a, ainsi, indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y a pas, objectivement, de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un Etat membre de l’Union européenne.

Par cette décision « Les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient ».

Chacun relèvera qu’à l’article 39, les Etats peuvent exiger des indications supplémentaires sans suivre la condition du point 2°à savoir notamment  pour  » la protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées… »

L’article En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données personnelles de géolocalisation dans le procès pénal. Les pouvoirs de réquisition du Ministère public de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale sont -ils encore envisageables  pour des données personnelles de géolocalisation ?

Saisie de questions préjudicielles de la juridiction suprême estonienne où le prévenu contestait la recevabilité des procès-verbaux établis à partir des données obtenues auprès d’opérateurs de téléphonie,  la Grande chambre de la Cour de justice, c’est  dire l’importance de cette décision,  appliquant les dispositions de la directive de 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et celles de la Charte, encadre très strictement l’accès de ces données par le Ministère Public.

Les données relatives au trafic et à la localisation collectées par les opérateurs

 Sont en cause dans cette procédure pénale estonienne  « des données permettant de retrouver et d’identifier la source et la destination d’une communication téléphonique à partir du téléphone fixe ou mobile du suspect, d’en déterminer la date, l’heure, la durée et la nature, d’identifier le matériel de communication utilisé ainsi que de localiser le matériel de communication mobile. Ces  données permettent notamment de localiser le téléphone mobile sans qu’une communication soit nécessairement acheminée. En outre, elles offrent la possibilité de déterminer la fréquence des communications de l’utilisateur avec certaines personnes pendant une période donnée ».

L’accès à ces données a été demandé par le Ministère public après le début de leur collecte par l’opérateur. En Estonie « l’accès auxdites données peut, en matière de lutte contre la criminalité, être sollicité pour tout type d’infraction pénale ».

L’accès à de tels données est limité aux seuls cas de criminalité grave ou de prévention de menaces graves pour la sécurité publique

Classiquement, l’accès à de telles données ne pouvait être accordé que pour autant que ces données aient été conservées par les fournisseurs de manière conforme aux dispositions de la directive.

Avec cette décision du 2 mars 2021, la Cour de justice pose un principe essentiel « seuls les objectifs de lutte contre la criminalité grave ou de prévention de menaces graves pour la sécurité publique sont de nature à justifier l’accès des autorités publiques à [cet] ensemble de données ». Principe dont par cette même décision la Cour renforce la portée : seuls ces objectifs permettent  » cet accès indépendamment de la durée de la période pour laquelle l’accès aux données est sollicité et de la quantité ou de la nature des données disponibles pour une telle période« .  En effet, il aurait été tentant pour contourner le principe de limiter la demande d’accès soit en diminuant la période concernée soit en minorant la quantité ou la quantité des données disponibles.

Même dans les cas  de criminalité grave ou de prévention de menaces graves pour la sécurité publique l’accès à ces données doit être soumis à des critères objectifs

Autre conséquence de la prédominance de la protection des droits fondamentaux,  « la réglementation nationale concernée doit se fonder sur des critères objectifs pour définir les circonstances et les conditions dans lesquelles doit être accordé aux autorités nationales compétentes l’accès aux données en cause« .

Et parmi ces circonstances et conditions, des éléments doivent établir que ces personnes dont l’accès aux données est  demandé, sont « soupçonnées de projeter, de commettre ou d’avoir commis une infraction grave ou encore d’être impliquées d’une manière ou d’une autre dans une telle infraction ».

N’échapperaient à cette exigence que des situations particulières « telles que celles dans lesquelles des intérêts vitaux de la sécurité nationale, de la défense ou de la sécurité publique sont menacés par des activités de terrorisme« où l’accès aux données d’autres personnes pourrait également être accordé « lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de considérer que ces données pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective à la lutte contre de telles activités ».

L’effectivité de cet accès limité s’impose au juge pénal national.

 Classiquement c’est le droit national qui fixe les règles relatives à l’admissibilité et à l’exploitation des informations et des éléments de preuve par le juge pénal, Toutefois, la Cour de justice impose au juge national d’écarter un tel moyen de preuve qui ne respecterait pas ce principe pour violation du droit à un procès équitable.

Même dans le cas d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité, la Cour de justice impose au juge national d’écarter ces preuves, « si ces personnes ne sont pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces éléments de preuve, provenant d’un domaine échappant à la connaissance des juges et qui sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits ».

Un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante aux demandes d’accès par le Ministère Public

Autre exigence posée par la Cour de justice, le contrôle préalable de l’accès à ces données par une juridiction ou par une autorités admirative indépendante et dont la décision du 2 mars 2021 écarte le Ministère Public : « Tel n’est pas le cas d’un ministère public qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique. En effet, le ministère public a pour mission non pas de trancher en toute indépendance un litige, mais de le soumettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, en tant que partie au procès exerçant l’action pénale ».

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