L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la
Protection des noms géographiques et des images d’immeubles Protection des noms géographiques et des images d’immeubles Dispositions législatives encadrant leur usage commercial Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement relancé les conditions de l’usage commercial de l’image d’un bien et d’un nom géographique en étendant le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes et établissements publics
